Démarches administratives nationales

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Démarches administratives nationales

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

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Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.

[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Formation - Travail
Retraite
Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires)
Fonction publique : retraite anticipée à 60 ans et pour carrière longue

Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires)

Fonction publique : retraite anticipée à 60 ans et pour carrière longue

Durée d'assurance

Principe

Vous devez justifier avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, d’une durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus) variable selon votre âge de début d'activité et votre âge de départ en retraite.

Périodes assimilées à des périodes cotisées

Sont assimilées à des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations :

les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres,
les périodes de congé de maladie dans la fonction publique dans la limite de 4 trimestres et les périodes de maladie et de maternité dans le secteur privé dans la limite de 4 trimestres sans que le nombre total de trimestres retenus ne puisse excéder 6 trimestres,
les périodes de chômage indemnisé dans la limite de 2 trimestres.

Début d'activité

Vous êtes considéré comme ayant débuté votre activité avant l'âge de 16, 17 ou 20 ans si vous justifiez :

d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année de vos 16, 17 ou 20 ans,
ou d'au moins 4 trimestres dans l'année de vos 16, 17 ou 20 ans, si vous êtes né au 4ème trimestre.

Dates de départ

Personnes nées en 1952

Âge minimum de départ en retraite	Trimestres cotisés	Durée d'activité minimale en début de carrière
59 ans 4 mois	164	5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans
60 ans	164	5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Personnes nées en 1953

Âge minimum de départ en retraite	Trimestres cotisés	Durée d'activité minimale en début de carrière
58 ans 4 mois	169	5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
59 ans 8 mois	165	5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans
60 ans	165	5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Personnes nées en 1954

Âge minimum de départ en retraite	Trimestres cotisés	Durée d'activité minimale en début de carrière
56 ans	173	5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
58 ans 8 mois	169	5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
60 ans	165	5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Personnes nées en 1955

Âge minimum de départ en retraite	Trimestres cotisés	Durée d'activité minimale en début de carrière
56 ans 4 mois	174	5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
59 ans	170	5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
60 ans	166	5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Personnes nées en 1956

Âge minimum de départ en retraite	Trimestres cotisés	Durée d'activité minimale en début de carrière
56 ans 8 mois	174	5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
59 ans 4 mois	170	5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
60 ans	166	5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Démarche

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) de la part de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) selon votre fonction publique d'appartenance.

En revanche, vous ne percevez votre retraite complémentaire (retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP) qu'à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite.

À noter : un agent non titulaire admis à la retraite anticipée pour carrière longue perçoit une retraite complémentaire de l'Ircantec en même temps que la retraite de base de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) dès le départ en retraite.