La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Le salarié qui part à la retraite peut percevoir certaines indemnités, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi ou par la convention collective applicable.
Lorsque le salarié est mis à la retraite par l'employeur, l'indemnité versée est au moins égale à l'indemnité légale prévue en cas licenciement, soit :
L'indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement est versée à la place de l'indemnité légale si elle est plus favorable.
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans, calculée de la manière suivante :
|
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
|
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
|
20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
|
au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est versée à la place de l'indemnité légale si elle est plus favorable.
Lorsqu'il en remplit les conditions, le salarié peut notamment percevoir les indemnités suivantes :
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Articles L1237-7, L1237-9 et D1237-1