Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Indemnité en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur

Lorsque le salarié est mis à la retraite par l'employeur, l'indemnité versée est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement.

L'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite est versée à la place de l'indemnité légale si elle est plus favorable.

Indemnité en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié

Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

au moins 30 ans

2 mois de salaire

Pour calculer l'indemnité, le salaire à prendre en considération est :

  • soit 1/12è de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
  • soit 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois).

La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.

Autres indemnités

Lorsqu'il en remplit les conditions, le salarié peut notamment percevoir les indemnités suivantes :

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références