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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Le salarié qui part à la retraite peut percevoir certaines indemnités, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi ou par la convention collective applicable.

Indemnité en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur

Lorsque le salarié est mis à la retraite par l'employeur, l'indemnité versée est au moins égale à l'indemnité légale prévue en cas licenciement, soit : 

  • 1/5ème d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté,
  • auxquels s'ajoutent 2/15èmes d'un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite est versée à la place de l'indemnité légale si elle est plus favorable.

Indemnité en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié

Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans, calculée de la manière suivante :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

au moins 30 ans

2 mois de salaire

L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est versée à la place de l'indemnité légale si elle est plus favorable.

Autres indemnités

Lorsqu'il en remplit les conditions, le salarié peut notamment percevoir les indemnités suivantes :

  • indemnité compensatrice de congés payés correspondant au jours de congé non pris à la date de la rupture du contrat,
  • indemnité compensatrice de préavis si l'employeur l'en a dispensé,
  • contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire