Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

L'employeur peut mettre à la retraite d'office tout salarié ayant atteint l'âge de 70 ans.

Avant cet âge, la mise à la retraite n'est possible qu'avec l'accord du salarié, dans le respect des conditions de procédure spécifiques.  

Procédure

L'employeur peut interroger le salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite lorsqu'il atteint l'âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein automatique (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance). 

Cette demande est faite par écrit, 3 mois avant cette date. Le salarié répond dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. En cas de réponse négative du salarié (ou de non respect par l'employeur de son obligation d'interroger le salarié), l'employeur ne peut le mettre à la retraite. 

L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69ème anniversaire inclus.

Préavis

En cas de mise à la retraite du salarié, l'employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.