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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que peut faire l'employeur si un objet est cassé par un salarié à domicile ?

Le particulier employeur d'un salarié à domicile est responsable des dommages causés par ce salarié à son domicile. Il supporte donc les dommages et pertes causés par son salarié. La retenue sur salaire du prix de l’objet cassé est interdite.

Si le salarié dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle, il peut actionner cette garantie mais aucun texte n'impose au salarié d'un particulier employeur de souscrire une telle assurance.