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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Légalisation de documents français

Différentes formes de légalisation

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

  • soit soumis à la légalisation,
  • soit soumis à l'apostille (formalité qui se substitue à la légalisation d'actes publics étrangers),
  • soit dispensés de légalisation.
Nature des documents
Documents les plus courants

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

  • les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs,
  • les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.
Cas particuliers

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par les Agences régionales de santé (ARS).

Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par les Agences régionales de santé (ARS).

Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.

Légalisation

Les légalisations sont réalisées par le ministère des affaires étrangères.

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

La légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Ou s'adresser
Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
Pour se renseigner avant d'engager toute formalité
Par téléphone

+33 (0)1 53 69 38 28  +33(0)1 53 69 38 29 de 14h à 16 h du lundi au vendredi

Sur place

57 boulevard des Invalides- 75007 Paris

Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.

Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.

Par télécopie

+33 (0)1 53 69 38 31

Par messagerie

bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

Cour d'appel
Pour le cas de l'apostille
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Pour la légalisation d'un acte à caractère commercial
Ambassade ou consulat étranger en France
Pour se renseigner avant d'engager toute formalité
Agence régionale de santé (ARS)
Pour la légalisation d'actes médicaux
Modifié le 13/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus