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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État

Absence de corps de fonctionnaire correspondant
Recrutement initial

Un contractuel peut être recruté s'il n'existe pas de corps de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions recherchées :

Un contractuel peut être recruté s'il n'existe pas de corps de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions recherchées :

  • soit en CDD de 3 ans maximum (renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum).
  • soit automatiquement en CDI si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique,
  • ou directement en CDI jusqu'au 12 mars 2016.
Passage en CDI

Le passage automatique en CDI pourra intervenir après 6 ans de CDD.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat.

Le passage automatique en CDI pourra intervenir après 6 ans de CDD.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat.

Emploi de catégorie A justifié par la nature des fonctions

Un contractuel peut faire l'objet d'un recrutement nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins des services :

  • soit en CDD de 3 ans maximum (renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum). Le passage automatique en CDI pourra intervenir après 6 ans de CDD
  • soit automatiquement en CDI si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

Une ambassade ou un consulat peut recruter un agent de catégorie B ou C pour les mêmes motifs.

Emploi de catégorie C

Un contractuel peut être recruté dans le cadre du Pacte.

Le CDD est conclu pour une durée de 12 à 24 mois.

Emploi à temps incomplet

Un contractuel peut être recruté pour occuper un emploi à temps incomplet (durée de travail est inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet) :

  • soit en CDD de 3 ans maximum (renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum). Le passage automatique en CDI pourra intervenir après 6 ans de CDD
  • soit directement en CDI.
Remplacement d'un agent public

Un contractuel peut être recruté pour remplacer un agent (fonctionnaire ou non) à temps partiel ou indisponible en raison d'un des congés suivants : congé annuel, congé maladie, de grave maladie ou de longue maladie, congé de longue durée, congé maternité ou d'adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou congé ouvert aux agents contractuels

Le contractuel est recruté en CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer.

À savoir : il est également possible de recruter un contractuel, pour un CDD d'un an maximum (renouvelable pour un an maximum par décision expresse), pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

À savoir : il est également possible de recruter un contractuel, pour un CDD d'un an maximum (renouvelable pour un an maximum par décision expresse), pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

Accroissement d'activité

Un accroissement temporaire d'activité peut justifier le recrutement d'un contractuel pour un CDD de 10 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Un accroissement saisonnier d'activité peut justifier le recrutement d'un contractuel pour un CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Enseignant-chercheur

Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un enseignant-chercheur à temps complet, en qualité de personnel associé ou invité :

  • soit en CDD de 3 ans maximum (renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum). Le passage automatique en CDI pourra intervenir après 6 ans de CDD
  • soit automatiquement en CDI si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
Emploi spécifique

Il s'agit, par exemple d'emplois de certains établissements (Centre des monuments nationaux, Bibliothèque nationale de France, ...) ou de certaines institutions administratives spécialisées (Commission nationale de l'informatique et des libertés, Défenseur des droits, ...), les emplois de professeur hospitalo-universitaire, d'ouvrier de l'État, de personnel navigant civil, d'assistant d'éducation, etc...

L'agent non titulaire est employé en CDD ou CDI selon les dispositions applicables à l'emploi.

Calcul des 6 ans de services ouvrant droit automatiquement au CDI

Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis :

  • sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant,
  • ou dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service,
  • ou sur les emplois à temps incomplet,
  • ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés,
  • ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires,
  • ou pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Ces 6 années de service doivent avoir été accomplies :

  • dans des fonctions de même catégorie hiérarchique,
  • et au sein du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat.

Modifié le 11/04/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)