Démarches administratives nationales

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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

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[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Formation - Travail
Recrutement
Recrutement dans la fonction publique
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État

Recrutement dans la fonction publique

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État

Cas et conditions de recrutement des agents contractuels

Motifs du recrutement	Conditions de recrutement
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées	CDDde 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD ou du 13 mars 2012 au 12 mars 2016 directement en CDI, ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique
Recrutement nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins des services (sur des emplois de catégorie A et, dans les ambassades et consulats, également en catégories B et C)	CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique
Occuper un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet	CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD ou directement en CDI
Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de l'un des congés ouverts aux agents contractuels	CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire	CDD d'un an maximum renouvelable par décision expresse pour un an maximum
Accroissement temporaire d'activité	CDD de 10 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs
Accroissement saisonnier d'activité	CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs
Occuper un emploi à temps complet d'enseignant-chercheur d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche en qualité de personnel associé ou invité	CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique
Occuper certains emplois particuliers tels que par exemple les emplois de certains établissements dotés de missions particulières (Centre des monuments nationaux, Bibliothèque nationale de France, ...) ou de certaines institutions administratives spécialisées (Commission nationale de l'informatique et des libertés, Défenseur des droits, ...), les emplois de professeur hospitalo-universitaire, d'ouvrier de l'État, de personnel navigant civil, d'assistant d'éducation, etc.	CDD ou CDI selon les dispositions applicables à ces emplois
Recrutement dans le cadre du (Pacte)	CDD de 12 à 24 mois

Calcul des 6 ans de services ouvrant droit automatiquement au CDI

Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis :

sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant,

ou dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service,

ou sur les emplois à temps incomplet,

ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés,

ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires,

ou pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Ces 6 années de service doivent avoir été accomplies en totalité au sein du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat.