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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé individuel de formation (Cif) : conditions pour en bénéficier

Objectifs poursuivis

Le Cif permet au salarié de réaliser au moins l'un des objectifs suivants :

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié ou celle de l'entreprise.

Le choix d'une formation par un salarié en Cif est indépendant de son éventuelle participation au plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.

Bénéficiaires
Si le salarié est en CDI

Le candidat au Cif doit justifier d'une activité salariée :

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée lorsque le salarié :

L'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie tous établissements confondus, quels que soient le ou les postes de travail occupés.

Le candidat au Cif doit justifier d'une activité salariée :

  • d'au moins 24 mois consécutifs ou non,
  • dont 12 mois dans la même entreprise (36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée lorsque le salarié :

  • a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique
  • et qu'il n'a pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

L'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie tous établissements confondus, quels que soient le ou les postes de travail occupés.

Si le salarié est en CDD

Le candidat au Cif doit justifier d'une activité salariée :

Pour le calcul des 4 mois de CDD, certains contrats ne sont pas pris en compte :

Le candidat au Cif doit justifier d'une activité salariée :

  • d'au moins 24 mois consécutifs ou non s'il a plus de 26 ans ou de 12 mois s'il a moins de 26 ans et ce, au cours des 5 dernières années, quelque soit son type de contrat
  • dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Pour le calcul des 4 mois de CDD, certains contrats ne sont pas pris en compte :

  • contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
  • contrat de professionnalisation (sauf pour les moins de 26 ans),
  • contrat d'apprentissage (sauf pour les moins de 26 ans),
  • contrats conclus au cours des études,
  • CDD qui se poursuivent par des CDI.

À savoir : les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

À savoir : les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Démarches à effectuer
Auprès de l'employeur

Une autorisation d'absence doit être demandée si la formation se déroule durant le temps de travail. Elle doit être envoyée de préférence par recommandé avec avis de réception, et indiquer :

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Le courrier doit être adressé :

L'employeur a alors 30 jours pour répondre. Il peut refuser le congé en cas de non-respect des formalités ou des conditions d'ancienneté. La décision peut être contestée en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou des prud'hommes.

L'employeur peut reportée la date de départ en Cif de 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Dans une entreprise de moins de 200 salariés, ce report peut avoir lieu si :

Dans une entreprise de plus de 200 salariés, ce report peut avoir lieu si plus de 2% des effectifs sont en congé de formation en même temps.

Une autorisation d'absence doit être demandée si la formation se déroule durant le temps de travail. Elle doit être envoyée de préférence par recommandé avec avis de réception, et indiquer :

  • la date de début de la formation,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • l'organisme responsable.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Le courrier doit être adressé :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein
  • ou 60 jours avant si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L'employeur a alors 30 jours pour répondre. Il peut refuser le congé en cas de non-respect des formalités ou des conditions d'ancienneté. La décision peut être contestée en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou des prud'hommes.

L'employeur peut reportée la date de départ en Cif de 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Dans une entreprise de moins de 200 salariés, ce report peut avoir lieu si :

  • l'employeur juge que l'absence du salarié nuit à la bonne marche de l'entreprise,
  • ou si la durée du congé représente plus de 2 % du nombre d'heures accomplies dans l'année.

Dans une entreprise de plus de 200 salariés, ce report peut avoir lieu si plus de 2% des effectifs sont en congé de formation en même temps.

Auprès de l'organisme financeur

Une rémunération peut être versée au salarié. Ses frais de formation peuvent aussi être pris en charge.

Pour cela, le salarié doit s'adresser à :

Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.

La demande peut être refusée pour des raisons de coût. Le salarié peut alors renouveler sa demande. En outre, certaines formations n'ouvrent pas droit à rémunération.

Un refus peut être contesté par un recours gracieux auprès de l'organisme dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la notification de refus. Si le litige persiste, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance.

Une rémunération peut être versée au salarié. Ses frais de formation peuvent aussi être pris en charge.

Pour cela, le salarié doit s'adresser à :

  • l'organisme auquel son entreprise cotise pour le Cif, pour les entreprises de plus de 10 salariés
  • l'organisme paritaire de sa branche ou de son secteur professionnel dans les autres cas. A défaut, le salarié doit s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif).

Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.

La demande peut être refusée pour des raisons de coût. Le salarié peut alors renouveler sa demande. En outre, certaines formations n'ouvrent pas droit à rémunération.

Un refus peut être contesté par un recours gracieux auprès de l'organisme dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la notification de refus. Si le litige persiste, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance.

À noter : si la formation est suivie en dehors du temps de travail, un minimum de 12 mois d'ancienneté avec un projet de formation d'une durée d'au moins 120 heures sont nécessaires pour avoir droit à une prise en charge des frais.

Durée d'un Cif

La durée du Cif correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder :

  • 1 an pour une formation continue à temps plein
  • ou 1 200 heures pour des formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Délai entre deux Cif
Respect d'un délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif. Ce délai, variable selon la durée du Cif précédemment suivi, est égal :

Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à observer avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200/12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif. Ce délai, variable selon la durée du Cif précédemment suivi, est égal :

  • au 12 exposant ème de la durée (en heures) du Cif précédent
  • sans pouvoir être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à observer avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200/12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.

Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise

Le délai de franchise ne s'applique qu'entre 2 Cif proprement dits. Il ne s’applique donc pas si la 1ère formation était :

Le délai de franchise ne s'applique qu'entre 2 Cif proprement dits. Il ne s’applique donc pas si la 1ère formation était :

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 03/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)