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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Authentification

La procédure de légalisation permet d'attester :

  • la véracité d'une signature sur un acte,
  • la qualité du signataire de l'acte,
  • l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

Actes concernés

La procédure de légalisation est nécessaire pour les actes publics ou privés établis à l'étranger et destinés à être produits en France.

Actes publics

Sont notamment considérés comme des actes publics destinés à être légalisés :

Sont notamment considérés comme des actes publics destinés à être légalisés :

  • les expéditions des décisions de justice,
  • les actes émanant de juridictions judiciaires,
  • les actes établis par greffiers ou par les huissiers de justice,
  • les actes notariés,
  • les expéditions d'actes d'état civil,
  • les actes établis par une administration,
  • les déclarations officielles (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...),
  • actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
Actes sous-seing privés

Certains documents privés établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

Il peut s'agir notamment de documents tels que :

Certains documents privés établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

Il peut s'agir notamment de documents tels que :

  • attestation sur l'honneur,
  • reconnaissance de dette,
  • lettre de recommandation,
  • certificat d'hébergement.
Conditions de la légalisation

Pour être légalisés, les documents doivent être rédigés en français.

À défaut, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités de l’Etat de résidence ou des autorités judiciaires ou administratives :

  • françaises,
  • ou d'un état membre de l'Union européenne,
  • ou d'un autre état membre de l'Espace économique européen (EEE)
  • ou de la Suisse.

Par ailleurs, la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

À noter : selon les conventions bilatérales ou internationales signées par la France, certains documents peuvent être dispensés de légalisation.

Autorité compétente

Les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sont compétents pour légaliser un document d'origine étrangère. Dans certains cas, il est possible de s'adresser au Ministère des affaires étrangères.

Ambassadeurs et chefs de poste consulaire

La légalisation des actes d'origine étrangère relève de la compétence des ambassadeurs et chefs de poste consulaires français établis dans le pays émetteur de l'acte.

La légalisation des actes d'origine étrangère relève de la compétence des ambassadeurs et chefs de poste consulaires français établis dans le pays émetteur de l'acte.

Ministre des affaires étrangères

Par exception, le ministre des affaires étrangères est habilité à légaliser des actes émanant d'ambassades ou consulats établis en France et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers établis en France.

Par exception, le ministre des affaires étrangères est habilité à légaliser des actes émanant d'ambassades ou consulats établis en France et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers établis en France.

Ou s'adresser
Ambassade ou consulat étranger en France
Pour s'informer
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour s'informer
Modifié le 04/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

Pour en savoir plus