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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titularisation d'un contractuel de la FPT : conditions d'accès aux recrutements réservés

Condition à remplir par la collectivité employeur

Au vu des cadres d'emplois accessibles par recrutement réservé (dont la liste est fixée réglementairement) et de ses besoins, chaque collectivité établit avant le 24 février 2013 un programme pluriannuel de recrutements réservés qui définit :

  • les grades ouverts aux recrutements réservés au sein de la collectivité,
  • le nombre d'emplois ouverts pour chacun de ces grades lors des différentes sessions de recrutement.

Les agents sont informés individuellement du contenu de ce programme et des conditions générales de titularisation.

Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.

Conditions à remplir par l'agent
Nationalité

Les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels français, citoyens de l'Espace économique européen (EEE) ou suisses.

Les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels français, citoyens de l'Espace économique européen (EEE) ou suisses.

Situation au 31 mars 2011

Sont concernés les agents qui occupaient au 31 mars 2011 un emploi dans la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet à au moins 50 % en CDIou en CDD.

Au 31 mars 2011, les agents devaient :

Sont concernés les agents qui occupaient au 31 mars 2011 un emploi dans la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet à au moins 50 % en CDIou en CDD.

Au 31 mars 2011, les agents devaient :

  • être en fonctions,
  • ou bénéficier de l'un des congés ouverts aux agents contractuels (congé de maladie, de maternité, de paternité, etc.).

À noter : les agents en CDD au 31 mars 2011 qui ont bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 sont concernés.

Ancienneté

Les agents en CDD au 31 mars 2011 doivent justifier d'au moins 4 ans de services publics en équivalent temps plein :

Les agents en CDD au 31 mars 2011 doivent justifier d'au moins 4 ans de services publics en équivalent temps plein :

  • entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011,
  • ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011.

À savoir : les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier des accès réservés s'ils remplissent cette condition d'ancienneté.

À savoir : les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier des accès réservés s'ils remplissent cette condition d'ancienneté.

Motif de recrutement

L'agent doit avoir été recruté pour l'un des motifs suivants :

L'agent doit avoir été recruté pour l'un des motifs suivants :

  • en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service sur un emploi de catégorie A,
  • occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
  • absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées,
  • remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale,
  • occuper un emploi de catégorie C correspondant à des fonctions d'entretien ou de gardiennage ou des fonctions au sein de restaurants administratifs,
  • occuper, dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants, un emploi à temps non complet ou un emploi de secrétaire de mairie.
Accès aux recrutements réservés
En quoi consiste le recrutement réservé ?

Par dérogation aux modes d'accès traditionnels à la fonction publique territoriale (concours externes et internes, recrutements directs), des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par voie :

Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est en conséquence exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à des professions réglementées (infirmiers territoriaux par exemple).

Par dérogation aux modes d'accès traditionnels à la fonction publique territoriale (concours externes et internes, recrutements directs), des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par voie :

  • de sélections professionnelles,
  • ou de recrutements directs au 1er grade des cadres d'emplois de catégorie C habituellement accessibles sans concours.

Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est en conséquence exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à des professions réglementées (infirmiers territoriaux par exemple).

Auprès de quelle collectivité ?

La collectivité organisatrice des recrutements réservés auprès de laquelle l'agent peut se présenter dépend de sa situation :

La collectivité organisatrice des recrutements réservés auprès de laquelle l'agent peut se présenter dépend de sa situation :

Situation de l'agent contractuel

Collectivité auprès de laquelle l'agent peut se présenter

Agent en CDI au 31 mars 2011

  • Collectivité dont il relève à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule,
  • ou s'il n'a plus d'emploi à cette date, collectivité dont il relevait au 31 mars 2011

Agent Cdisé automatiquement

Collectivité dont il relevait au 13 mars 2012

Agent en CDD au 31 mars 2011

Collectivité dont il relevait au 31 mars 2011 (En cas de transfert du CDD à une nouvelle collectivité après le 31 mars 2011 en raison d'un transfert de compétences, collectivité dont il relève après ce transfert)

Agent dont le contrat a cessé au 1er trimestre 2011

Collectivité dont il relevait à la date de cessation de son contrat

Agent en congé de mobilité au 31 mars 2011

Collectivité d'origine ou collectivité d'accueil au 31 mars 2011

Dans quels cadres d'emplois ?

Les agents en CDD au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie hiérarchique (A, B, C) équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'ils ont exercées pendant 4 ans dans la collectivité auprès de laquelle ils sont éligibles.

S'ils justifient d'une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant 4 ans.

Lorsque l'ancienneté a été acquise dans différentes catégories, les agents peuvent accéder aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 ans.

Les agents en CDI au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'ils exerçaient à la date du 31 mars 2011.

Les agents en CDD au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie hiérarchique (A, B, C) équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'ils ont exercées pendant 4 ans dans la collectivité auprès de laquelle ils sont éligibles.

S'ils justifient d'une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant 4 ans.

Lorsque l'ancienneté a été acquise dans différentes catégories, les agents peuvent accéder aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 ans.

Les agents en CDI au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'ils exerçaient à la date du 31 mars 2011.

Modifié le 06/12/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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