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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Catégories

Accord ou non de l'employeur

Plan de formation

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée

Période de professionnalisation

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une période de professionnalisation si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur :

- sur le contenu de la formation,

- et sur la période demandée

Congé individuel de formation (Cif)

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie :

- d'une ancienneté suffisante,

- et s'il respecte un délai de franchise entre son précédent Cif et le nouveau

Congé de formation pour examen

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante

Congé de formation des conseillers prud'homaux

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation

Congé de formation des représentants du personnel

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint)

Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint)

Congé de formation économique, sociale et syndicale

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint)

Attention : le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Attention : le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Ou s'adresser
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire