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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS, ATS et AER)

Allocation transitoire de solidarité (ATS) 

Nature de l'allocation

Il y a 2 types d'ATS :

  • l'ATS de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA si elle est plus favorable, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage,
  • l'ATS de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l’allocation chômage lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'ATS.

À noter : l'ATS remplace l'AER.

Conditions à remplir
Pour percevoir l'ATS de remplacement

Pour percevoir l'ATS de remplacement, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes :

Pour percevoir l'ATS de remplacement, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes :

  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi,
  • Avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l'allocation de transition professionnelle (ATS) le 31 décembre 2010 ou avoir rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l'une de ces allocations,
  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (si vous êtes nés en 1953, 61 ans et 2 mois au 1er mars 2014),
  • Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein à la date de cessation des droits à l'allocation chômage, soit 165 trimestres (41 ans et 1 trimestre) si vous êtes né en 1953,
  • Disposer de ressources mensuelles inférieures à :
Pour percevoir l'ATS de complément

Vous pouvez percevoir l'ATS de complément si vous remplissez obligatoirement les conditions suivantes :

Vous pouvez percevoir l'ATS de complément si vous remplissez obligatoirement les conditions suivantes :

  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi,
  • Avoir perçu l'ARE le 31 décembre 2010 ou avoir rempli, à cette date, les conditions pour en bénéficier,
  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (si vous êtes nés en 1953, 61 ans et 2 mois au 1er mars 2014),
  • Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • Disposer de ressources mensuelles inférieures à :
Ressources prises en compte

Sont prises en compte, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé soumises à l'impôt sur le revenu.

Le montant retenu est le 12è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'ATS.

Sont exclues :

Sont prises en compte, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé soumises à l'impôt sur le revenu.

Le montant retenu est le 12è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'ATS.

Sont exclues :

  • les prestations familiales,
  • l'allocation de logement sociale (ALS),
  • l'ARE, l'ASS, le RSA,
  • les rémunérations de stage,
  • les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, si leur perception est interrompue à la date de demande d'ATS et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Si vous bénéficiez d'un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles il se substitue.
Demande

La demande d'ATS se fait auprès de Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015 au moyen du formulaire dédié, selon que vous demandez l'ATS de remplacement ou l'ATS de complément, accompagné de l'attestation de carrière.

Montant journalier de l'allocation
Montant de l'ATS de remplacement pour une personne seule

Le montant de l'ATS étant un montant journalier, le montant attribué est déterminé en fonction d'un plafond journalier de ressources égal à 54,89 €.

Le montant de l'ATS étant un montant journalier, le montant attribué est déterminé en fonction d'un plafond journalier de ressources égal à 54,89 €.

Ressources journalières

Montant de l'allocation journalière

Inférieures ou égales à 20,11 €

34,78 €

Entre 20,11 € et 54,89 €

Différence entre 54,89 € et le montant de vos ressources journalières

Supérieures à 54,89 €

Pas d'allocation

Montant de l'ATS de remplacement pour un couple

Le montant de l'ATS étant un montant journalier, le montant attribué est déterminé en fonction d'un plafond journalier de ressources égal à 78,90 €.

Le montant journalier de l'ATS de remplacement d'un demandeur vivant en couple dépend des ressources journalières du couple et éventuellement des ressources journalières respectives du demandeur et de son conjoint.

Consulter le tableau « Montant journalier de l'ATS de remplacement pour un couple »

Le montant de l'ATS étant un montant journalier, le montant attribué est déterminé en fonction d'un plafond journalier de ressources égal à 78,90 €.

Le montant journalier de l'ATS de remplacement d'un demandeur vivant en couple dépend des ressources journalières du couple et éventuellement des ressources journalières respectives du demandeur et de son conjoint.

Consulter le tableau « Montant journalier de l'ATS de remplacement pour un couple »

Montant de l'ATS de complément

L'ATS de complément est égale à la différence entre le montant journalier maximum de l’ATS et vos ressources journalières ainsi que celles de votre conjoint autres que ses revenus d'activité, ses allocations chômage ou de solidarité, ses rémunérations de stage, sa pension de retraite ou de préretraite.

Exemple : demandeur d’emploi disposant de 15 € d’allocations chômage - Conjoint bénéficiant de 20 € de revenus journaliers dont 18 € de revenus d'activité et 2 € de revenus mobiliers :

Montant journalier de l'ATS : 34,78 € - 15 € - 2 € = 17,78 €

L'ATS de complément est égale à la différence entre le montant journalier maximum de l’ATS et vos ressources journalières ainsi que celles de votre conjoint autres que ses revenus d'activité, ses allocations chômage ou de solidarité, ses rémunérations de stage, sa pension de retraite ou de préretraite.

Exemple : demandeur d’emploi disposant de 15 € d’allocations chômage - Conjoint bénéficiant de 20 € de revenus journaliers dont 18 € de revenus d'activité et 2 € de revenus mobiliers :

Montant journalier de l'ATS : 34,78 € - 15 € - 2 € = 17,78 €

Conditions de versement

L'ATS est versée mensuellement par Pôle emploi au début du mois suivant celui au titre duquel elle est attribuée jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Cumul de l'ATS avec des revenus d'activité

L'ATS de remplacement peut être cumulée avec des revenus d'activité sans limitation de durée.

Le montant mensuel de l'ATS est réduit. Le nombre de jours non indemnisable est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / 34,78 €)

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour toute information concernant l'ATS
Modifié le 15/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)