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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment procéder pour effectuer un test de paternité ?

Le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides . Une telle démarche à titre privé serait illégale.

Qui peut l'ordonner ?

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.

Comment procède-t-on ?

Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :

  • examen comparé des sangs,
  • ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité ne peut être effectué que par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Il faut le consentement des personnes concernées.

À noter : un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner