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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap

Bénéficiaires
Principes généraux

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, vous devez :

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé.

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, vous devez :

  • soit être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50%,
  • soit être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015,
  • et justifier d'une durée totale d'assurance minimale tous régimes de base confondus (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) depuis que votre handicap a été reconnu.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé.

À noter : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.

Vous êtes né en 1953 ou en 1954

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)

Durée totale d’assurance (en trimestres)

Durée d’assurance cotisée (en trimestres)

58 ans

95

75

59 ans

85

65

Vous êtes né en 1955, 1956 ou 1957

Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)

Durée totale d’assurance (en trimestres)

Durée d’assurance cotisée (en trimestres)

56 ans

116

96

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans

86

66

Vous êtes né en 1958, 1959 ou 1960

Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)

Durée totale d’assurance (en trimestres)

Durée d’assurance cotisée (en trimestres)

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans

87

67

Demande de départ à la retraite anticipée

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote).

Modifié le 13/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)