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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Formation - Travail
- Retraite
- Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires)
- Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap
Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires)
Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap
Bénéficiaires
Peuvent prétendre à une retraite anticipée pour handicap, les fonctionnaires handicapés
- atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %,
- ou reconnu travailleur handicapé.
À noter : les conditions de départ anticipé des agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale sont celles applicables dans ce régime.
Conditions à remplir
Principe
Vous devez justifier d'une durée minimale d'assurance tous régimes de base confondus dont un nombre de trimestres cotisés depuis la reconnaissance du handicap.
Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite.
Vous devez justifier d'une durée minimale d'assurance tous régimes de base confondus dont un nombre de trimestres cotisés depuis la reconnaissance du handicap.
Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite.
Vous êtes né en 1952
|
Âge de départ en retraite |
Durée d’assurance |
Trimestres cotisés |
|---|---|---|
|
59 ans |
84 trimestres (21 ans) |
64 trimestres (16 ans) |
Vous êtes né en 1953 et 1954
|
Âge de départ en retraite |
Durée d’assurance |
Trimestres cotisés |
|---|---|---|
|
57 ans |
105 trimestres (26 ans 3 mois) |
85 trimestres (21 ans 3 mois) |
|
58 ans |
95 trimestres (23 ans 9 mois) |
75 trimestres (18 ans 9 mois) |
|
59 ans |
85 trimestres (21 ans 3 mois) |
65 trimestres (16 ans 3 mois) |
Vous êtes né en 1955 et après
|
Âge de départ en retraite |
Durée d’assurance |
Trimestres cotisés |
|---|---|---|
|
55 ans |
126 (31 ans et demi) |
106 (26 ans et demi) |
|
56 ans |
116 (29 ans) |
96 (24 ans) |
|
57 ans |
106 (26 ans et demi) |
86 (21 ans et demi) |
|
58 ans |
96 (24 ans) |
76 (19 ans) |
|
59 ans |
86 (21 ans et demi) |
66 (16 ans et demi) |
Demande de départ à la retraite anticipée
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Montant de la pension
Si vous partez à la retraite anticipée comme fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, vous bénéficiez d'une pension à taux plein (sans décote).
En revanche, si vous partez à la retraite anticipée comme travailleur handicapé, votre pension de retraite est susceptible de supporter une décote.
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
- Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Articles L14, L24, R37 bis
Article 126
Article 24bis, 25
Article 9
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- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45