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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'un document administratif ?

Un document administratif doit être élaboré ou détenu :

  • par une administration (État, collectivité territoriale, établissement public),
  • par un organisme privé gérant un service public (les caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi, un office public de HLM, etc.),
  • dans le cadre de missions de service public.

Par exemple :

  • dossiers, rapports et études,
  • comptes rendus et procès verbaux,
  • statistiques,
  • directives, instructions et circulaires,
  • notes et réponses ministérielles,
  • avis et décisions, etc.

L'accès à un document administratif n'est possible que s'il est achevé. Un document préparatoire n'est pas communicable.

Le dépôt aux archives publiques d'un document administratif ne fait pas obstacle à sa communication.

À savoir : un document diffusé publiquement n'est plus communicable sur demande.

À savoir : un document diffusé publiquement n'est plus communicable sur demande.

Ou s'adresser
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour obtenir des informations complémentaires

Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication :

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP

Par mail

cada@cada.fr

Documents qui ne sont pas considérés comme administratifs
- 2015-03-20

Documents qui ne sont pas considérés comme administratifs

Ne sont pas des documents administratifs :

  • l'ensemble des actes de l'Assemblée nationale ou du Sénat (y compris les actes relatifs à leur organisation et fonctionnement),
  • les documents à caractère juridictionnel (jugements, décisions de l'ordre judiciaire ou administratif, documents établis pour les besoins et au cours d'une procédure).

Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.cada.fr
    Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)