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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Papiers - Citoyenneté
- Relations avec l'administration
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
- Qu'est-ce qu'un document administratif ?
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Qu'est-ce qu'un document administratif ?
Sont des documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation ou leur support, les documents :
- élaborés ou détenus par une administration (État, collectivités locales, établissements publics) ou par un organisme privé chargé de la gestion d'un service public (les caisses de Sécurité sociale, les services de Pôle emploi, les offices publics de HLM, les établissements privés d'enseignement sous contrat ...),
- dans le cadre de ses missions de service public.
Sont des documents administratifs, par exemple :
- les dossiers, rapports et études,
- les comptes rendus et procès verbaux,
- les statistiques,
- les directives, instructions et circulaires,
- les notes et réponses ministérielles,
- les avis et décisions.
L'accès aux documents administratifs n'est permis que s'ils sont achevés (les documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration, ne sont pas communicables).
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs ne fait pas obstacle à leur communication.
Les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique ne sont plus communicables sur demande.
Ou s'adresser
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou de silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration sur la demande de communication :
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP
Par télécopie
+33 (0)1 42 75 80 70
Documents qui ne sont pas considérés comme administratifs
- 2013-04-19Documents qui ne sont pas considérés comme administratifs
Ne sont pas des documents administratifs, notamment :
- l'ensemble des actes de l'Assemblée nationale ou du Sénat (y compris les actes relatifs à leur organisation et fonctionnement),
- les documents à caractère juridictionnel ( jugements, décisions de l'ordre judiciaire ou administratif, documents établis pour les besoins et au cours d'une procédure),
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45