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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique d'État : conditions d'accès aux recrutements réservés

Conditions à remplir par l'agent
Nationalité

Les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels français, citoyens de l'Espace économique européen (EEE) ou suisses.

Les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels français, citoyens de l'Espace économique européen (EEE) ou suisses.

Situation au 31 mars 2011

Sont concernés les agents qui occupaient au 31 mars 2011 un emploi dans la fonction publique d'État à temps complet ou à temps incomplet à au moins 70 % en CDI ou enCDD.

Au 31 mars 2011, les agents devaient :

Sont concernés les agents qui occupaient au 31 mars 2011 un emploi dans la fonction publique d'État à temps complet ou à temps incomplet à au moins 70 % en CDI ou enCDD.

Au 31 mars 2011, les agents devaient :

  • être en fonctions,
  • ou bénéficier de l'un des congés ouverts aux agents contractuels (congé de maladie, de maternité, de paternité, etc.).

À noter : les agents en CDD au 31 mars 2011 qui ont bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 sont concernés.

Motif de recrutement

L'agent doit avoir été recruté pour l'un des motifs suivants :

L'agent doit avoir été recruté pour l'un des motifs suivants :

  • en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service,
  • occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
  • absence de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions recherchées,
  • remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale,
  • occuper un emploi de catégorie C correspondant à des fonctions d'entretien ou de gardiennage ou des fonctions au sein de restaurants administratifs,
  • occuper un emploi à temps incomplet,
  • répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Ancienneté

Les agents en CDD doivent justifier d'une certaine ancienneté au 31 mars 2011.

L'agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit l'une ou l'autre des conditions d'ancienneté exigée.

Les agents en CDD doivent justifier d'une certaine ancienneté au 31 mars 2011.

Motifs de recrutement

Ancienneté exigée

  • remplacement momentané d'un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible
  • pourvoi d'un emploi vacant
  • besoin saisonnier ou occasionnel

4 ans de services publics entre le 31 mars 2006 et le 31 mars 2011

  • nature des fonctions ou besoins du service
  • absence de corps de fonctionnaires
  • occuper un emploi de catégorie C correspondant à certaines fonctions
  • occuper un emploi à temps incomplet
  • ou 4 ans de services publics à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011

L'agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit l'une ou l'autre des conditions d'ancienneté exigée.

Accès aux recrutements réservés
En quoi consiste le recrutement réservé ?

Par dérogation aux modes d'accès traditionnels à la fonction publique d'État (concours externes et internes, recrutements directs), des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par voie :

Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est en conséquence exigé sauf pour l'accès aux corps correspondant à des professions réglementées (infirmiers par exemple).

Par dérogation aux modes d'accès traditionnels à la fonction publique d'État (concours externes et internes, recrutements directs), des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par voie :

  • d'examens professionnalisés,
  • de concours,
  • ou de recrutements directs au 1er grade des corps de catégorie C habituellement accessibles sans concours.

Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est en conséquence exigé sauf pour l'accès aux corps correspondant à des professions réglementées (infirmiers par exemple).

Auprès de quelle administration ?

L'administration organisatrice des recrutements réservés auprès de laquelle l'agent peut se présenter dépend de sa situation :

L'administration organisatrice des recrutements réservés auprès de laquelle l'agent peut se présenter dépend de sa situation :

Situation de l'agent contractuel

Administration auprès de laquelle l'agent peut se présenter

Agent en CDI au 31 mars 2011

  • Ministère dont il relève à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule,
  • ou s'il n'a plus d'emploi à cette date, ministère dont il relevait à la date de son dernier contrat

Agent Cdisé automatiquement

Ministère dont il relevait au 13 mars 2012

Agent en CDD au 31 mars 2011

Ministère dont il relevait au 31 mars 2011 (En cas de transfert du CDD à un autre ministère ou à une autre personne morale publique après le 31 mars 2011 en raison d'un transfert de compétences, ministère ou personne morale dont il relève après ce transfert)

Agent dont le contrat a cessé au 1er trimestre 2011

Ministère dont il relevait à la date de cessation de son contrat

Agent en congé de mobilité au 31 mars 2011

Ministère d'origine ou ministère d'accueil au 31 mars 2011

Dans quelles conditions ?

Un agent contractuel ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même année civile.

Lorsque l'exercice des fonctions d'un corps est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme (professions réglementées), l'agent doit posséder ce titre ou ce diplôme pour se présenter aux recrutements réservés. Dans ce cas, le recrutement s'effectue au vu du titre ou diplôme du candidat et peut être complété d'épreuves.

Un agent contractuel ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même année civile.

Lorsque l'exercice des fonctions d'un corps est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme (professions réglementées), l'agent doit posséder ce titre ou ce diplôme pour se présenter aux recrutements réservés. Dans ce cas, le recrutement s'effectue au vu du titre ou diplôme du candidat et peut être complété d'épreuves.

Dans quels corps ?

Les agents en CDD au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux corps de catégorie hiérarchique (A, B, C) équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'ils ont exercées pendant 4 ans dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles.

S'ils justifient d'une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles exercées pendant 4 ans dans la catégorie la plus élevée.

Lorsque l'ancienneté a été acquise dans différentes catégories, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 ans.

Les agents en CDI au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux corps de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'ils exerçaient à la date du 31 mars 2011.

Les agents en CDD au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux corps de catégorie hiérarchique (A, B, C) équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'ils ont exercées pendant 4 ans dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles.

S'ils justifient d'une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles exercées pendant 4 ans dans la catégorie la plus élevée.

Lorsque l'ancienneté a été acquise dans différentes catégories, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 ans.

Les agents en CDI au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux corps de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'ils exerçaient à la date du 31 mars 2011.

Modifié le 31/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

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