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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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Retraite des salariés du secteur privé
Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité du travail, à partir de 60 ans, si vous justifiez d'un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10%. Dans ce cas, les conditions d'accès varient en fonction de l'origine de cette incapacité (maladie professionnelle ou accident du travail) et de votre taux d'incapacité permanente (soit 10% minimum, soit 20% minimum), de la façon suivante :
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Taux d'incapacité permanente |
Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle |
Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail |
|---|---|---|
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Au moins égal à 20% |
Droit à la retraite anticipée ouvert, sans autres conditions. |
Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. |
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Au moins égal à 10% et inférieur à 20% |
Droit à la retraite anticipée ouvert, à condition de prouver :
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Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Si c'est le cas, il faut ensuite prouver :
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Inférieur à 10% |
Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité. |
Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité. |
Le taux d'incapacité permanente peut être atteint par l'addition de plusieurs taux, reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Toutefois, un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % doit être reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
À savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité si votre taux d'incapacité est la conséquence d'un accident de trajet.
À savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité si votre taux d'incapacité est la conséquence d'un accident de trajet.
Demande de départ à la retraite
Destinataire de la demande
La demande de départ à la retraite doit être adressée à votre caisse de retraite. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.
La demande de départ à la retraite doit être adressée à votre caisse de retraite. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre demande la notification de rente d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation.
Si votre taux d’incapacité est d'au moins 10% (et inférieur à 20%), vous devez également joindre les éléments de preuve permettant d'établir votre droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité (tels que, par exemple, les bulletins de paie, les contrats de travail et tous documents précisant l'exposition à des facteurs de pénibilité).
Vous devez joindre à votre demande la notification de rente d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation.
Si votre taux d’incapacité est d'au moins 10% (et inférieur à 20%), vous devez également joindre les éléments de preuve permettant d'établir votre droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité (tels que, par exemple, les bulletins de paie, les contrats de travail et tous documents précisant l'exposition à des facteurs de pénibilité).
Réponse
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.
Le délai est réduit à 3 mois pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.
Le délai est réduit à 3 mois pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011.
Montant de la pension de retraite de base
Le montant de la pension est déterminé dans les conditions habituelles.
À noter : si vous bénéficiez du droit au départ à la retraite anticipée liée à la pénibilité du travail, la pension est automatiquement calculée au taux plein.
Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.
Par téléphone
39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger
Pour poser une question :
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:
24h sur 24 et 7 jours sur 7
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Références
- Code de la sécurité sociale
- Circulaire du 18 avril 2011 relative à la mise en oeuvre de la retraite à raison de la pénibilité
Articles L351-1-4, R351-24-1, R351-37, D351-1-8 à D351-1-12
Services en ligne
-
Demande de retraite pour pénibilité
[Formulaire - Cerfa n°51682*01] -
Consultation du relevé de situation individuelle
[Téléservice]
Questions ? Réponses !
Sites Internet Public
-
www.info-retraite.fr
Groupement d'intérêt public Info retraite -
www.lassuranceretraite.fr
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45