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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail

Nouveaux droits concernant la retraite anticipée pour pénibilité
2014-10-10

Nouveaux droits concernant la retraite anticipée pour pénibilité

Le décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014 précise les nouvelles conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour cause de pénibilité du travail. Le salarié exerçant un travail pénible accumule, sous conditions, des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité. Une partie de ses points lui permettent de partir à la retraite avant l'âge légal.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Cette page sera mise à jour à cette date.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité du travail, à partir de 60 ans, si vous justifiez d'un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10%. Dans ce cas, les conditions d'accès varient en fonction de l'origine de cette incapacité (accident du travail ou maladie professionnelle) et de votre taux d'incapacité permanente (soit 10% minimum, soit 20% minimum), de la façon suivante :

Taux d'incapacité permanente

Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle

Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail

Au moins égal à 20%

Droit à la retraite anticipée ouvert, sans autres conditions.

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

Au moins égal à 10% et inférieur à 20%

Droit à la retraite anticipée ouvert, à condition de prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,
  • et que votre incapacité permanente ait un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Si c'est le cas, il faut ensuite prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,
  • et que votre incapacité permanente ait un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques.

Inférieur à 10%

Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité

Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité

Le taux d'incapacité permanente peut être atteint par l'addition de plusieurs taux, reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Toutefois, un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % doit être reconnu au titre d'une seule maladie professionnelle ou d'un seul accident du travail.

À savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité si votre taux d'incapacité est la conséquence d'un accident de trajet.

À savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité si votre taux d'incapacité est la conséquence d'un accident de trajet.

Demande de départ à la retraite
Destinataire de la demande

La demande de départ à la retraite doit être adressée à votre caisse de retraite. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

La demande de départ à la retraite doit être adressée à votre caisse de retraite. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Pièces à fournir

Vous devez joindre à votre demande la notification de rente d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation.

Si votre taux d’incapacité est d'au moins 10% (et inférieur à 20%), vous devez également joindre les éléments de preuve permettant d'établir votre droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité (tels que, par exemple, les bulletins de paie, les contrats de travail et tous documents précisant l'exposition à des facteurs de pénibilité).

Vous devez joindre à votre demande la notification de rente d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation.

Si votre taux d’incapacité est d'au moins 10% (et inférieur à 20%), vous devez également joindre les éléments de preuve permettant d'établir votre droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité (tels que, par exemple, les bulletins de paie, les contrats de travail et tous documents précisant l'exposition à des facteurs de pénibilité).

Réponse

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.

Montant de la pension de retraite de base

Le montant de la pension est déterminé dans les conditions habituelles.

À noter : si vous bénéficiez du droit au départ à la retraite anticipée liée à la pénibilité du travail, la pension est automatiquement calculée au taux plein.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentaire

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Pour poser une question :

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:

24h sur 24 et 7 jours sur 7

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Modifié le 18/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)