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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail

Retraite liée au compte personnel de prévention de la pénibilité
Bénéficiaires

Si vous avez accumulé des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour bénéficier d'un départ à la retraite anticipée.

Si vous avez accumulé des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour bénéficier d'un départ à la retraite anticipée.

Conditions d'utilisation des points

Chaque tranche de 10 points disponibles sur votre compte personnel de prévention de la pénibilité vous permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre.

Il n'est pas possible de faire baisser l'âge de départ en retraite au-delà de 8 trimestres (soit 80 points utilisables au maximum). Ainsi, votre départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.

Chaque tranche de 10 points disponibles sur votre compte personnel de prévention de la pénibilité vous permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre.

Il n'est pas possible de faire baisser l'âge de départ en retraite au-delà de 8 trimestres (soit 80 points utilisables au maximum). Ainsi, votre départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.

Montant de la pension de retraite

Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance. Il est possible d'obtenir jusqu'à 8 trimestres de majoration.

Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance suffisante pour obtenir une pension à taux plein, le taux de décote applicable ne peut pas dépasser 25%.

Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance. Il est possible d'obtenir jusqu'à 8 trimestres de majoration.

Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance suffisante pour obtenir une pension à taux plein, le taux de décote applicable ne peut pas dépasser 25%.

Retraite liée à l'incapacité permanente d'origine professionnelle
Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée, à partir de 60 ans, si vous justifiez d'un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10%. Dans ce cas, les conditions d'accès varient en fonction de l'origine de cette incapacité (accident du travail ou maladie professionnelle) et de votre taux d'incapacité permanente (soit 10% minimum, soit 20% minimum), de la façon suivante :

Le taux d'incapacité permanente peut être atteint par l'addition de plusieurs taux. Ils peuvent être reconnus aussi bien à la suite d'une maladie professionnelle que d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Toutefois, un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % doit être reconnu au titre d'une seule maladie professionnelle ou d'un seul accident du travail.

Vous pouvez bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée, à partir de 60 ans, si vous justifiez d'un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10%. Dans ce cas, les conditions d'accès varient en fonction de l'origine de cette incapacité (accident du travail ou maladie professionnelle) et de votre taux d'incapacité permanente (soit 10% minimum, soit 20% minimum), de la façon suivante :

Taux d'incapacité permanente

Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle

Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail

Au moins égal à 20%

Droit à la retraite anticipée ouvert, sans autres conditions

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

Au moins égal à 10% et inférieur à 20%

Droit à la retraite anticipée ouvert, à condition de prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,
  • et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Si c'est le cas, il faut ensuite prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,
  • et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques.

Inférieur à 10%

Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité

Pas de droit ouvert au titre de la pénibilité

Le taux d'incapacité permanente peut être atteint par l'addition de plusieurs taux. Ils peuvent être reconnus aussi bien à la suite d'une maladie professionnelle que d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Toutefois, un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % doit être reconnu au titre d'une seule maladie professionnelle ou d'un seul accident du travail.

À savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité si votre taux d'incapacité est la conséquence d'un accident de trajet.

À savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité si votre taux d'incapacité est la conséquence d'un accident de trajet.

Demande de départ à la retraite

La demande de départ à la retraite doit être adressée à votre caisse de retraite. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Vous devez joindre à votre demande la notification de rente d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation.

Si votre taux d’incapacité est d'au moins 10% (et inférieur à 20%), vous devez également joindre les éléments de preuve permettant d'établir votre droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité. Par exemple : bulletins de paie, contrats de travail, tous documents précisant l'exposition à des facteurs de pénibilité.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.

La demande de départ à la retraite doit être adressée à votre caisse de retraite. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Vous devez joindre à votre demande la notification de rente d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation.

Si votre taux d’incapacité est d'au moins 10% (et inférieur à 20%), vous devez également joindre les éléments de preuve permettant d'établir votre droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité. Par exemple : bulletins de paie, contrats de travail, tous documents précisant l'exposition à des facteurs de pénibilité.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.

Montant de la pension de retraite

Le montant de la pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Cependant, la pension est automatiquement calculée au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

Le montant de la pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Cependant, la pension est automatiquement calculée au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentaire

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 22/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)