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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Légalisation de signature

Définition

La légalisation d'une signature sert à authentifier sa propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que c'est bien la personne concernée qui a signé ce document.

À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Procédure

La personne concernée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser,
  • une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature,
  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de la signature se fera obligatoirement en présence de la personne concernée. Elle devra signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

Attention : pour que la mairie légalise un document en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

Attention : pour que la mairie légalise un document en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

Coût

La démarche est gratuite.

Ou s'adresser
Mairie
Pour effectuer la démarche (sauf à Paris)
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour effectuer la démarche à Paris
Modifié le 22/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)