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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Ampliation

    Double authentique d'un acte officiel qui constitue un second original.

    Copie certifiée conforme d'un document administratif

    Démarches auprès d'une administration française

    L'administration ne peut plus exiger une copie certifiée conforme d'un document pour remplir une démarche. Les services de l'Etat (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

    Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...

    La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.

    Démarches auprès d'une administration étrangère

    Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, la copie de diplômes français d'un étudiant souhaitant partir en échange universitaire.

    Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

    La demande peut être présentée dans n'importe quelle mairie ou préfecture.

    Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères.

    Copies d'actes judiciaires ou authentiques

    Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d' actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

    Ou s'adresser
    Mairie
    Pour demander une copie certifiée conformée en dehors de Paris - à la demande d'une administration étrangère
    Paris - Mairie d'arrondissement
    Pour demander une copie certifiée conforme - à la demande d'une administration étrangère
    Tribunal d'instance (TI)
    Pour demander la copie d'une décision de justice
    Préfecture
    Pour demander une copie certifiée conforme en dehors de Paris - à la demande d'une administration étrangère
    Préfecture de police de Paris
    Pour demander une copie certifiée conforme - à la demande d'une administration étrangère
    Notaire
    Pour demander la copie d'actes judiciaires ou authentiques
    Ambassade ou consulat étranger en France
    Pour demander une copie certifiée conformée - à la demande d'une administration étrangère
    Modifié le 12/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)