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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Ampliation

    Double authentique d'un acte officiel qui constitue un second original.

    Copie certifiée conforme d'un document administratif

    Interdiction pour un organisme français d'exiger une copie certifiée conforme

    Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.

    Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...

    La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.

    Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.

    Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

    Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

    Possibilité pour un organisme étranger d'exiger une copie certifiée conforme

    La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

    Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

    Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.

    Copies d'actes judiciaires ou authentiques

    Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d' actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

    Ou s'adresser
    Mairie
    Pour demander une copie certifiée conformée en dehors de Paris - à la demande d'une administration étrangère
    Paris - Mairie d'arrondissement
    Pour demander une copie certifiée conforme à Paris - à la demande d'une administration étrangère
    Tribunal d'instance (TI)
    Pour demander la copie d'une décision de justice
    Notaire
    Pour demander la copie d'actes judiciaires ou authentiques
    Ambassade ou consulat étranger en France
    Pour demander une copie certifiée conformée - à la demande d'une administration étrangère
    Modifié le 12/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)