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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prison ferme

Enfermement immédiat ou différé

Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme, le tribunal peut décider que la peine soit exécutée immédiatement.

Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l'auteur des faits est alors emmené par la police ou la gendarmerie vers un établissement pénitentiaire.

Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d'arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l'ordre en vue de son emprisonnement.

Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d'un aménagement de peine avec le port d'un bracelet électronique par exemple.

Durée des peines
Individualisation des peines

La loi fixe une durée maximum pour les peines de prison. Mais le tribunal est libre de fixer une durée plus faible en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.

La loi fixe une durée maximum pour les peines de prison. Mais le tribunal est libre de fixer une durée plus faible en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.

En cas de crime

Une personne condamnée pour crime risque une peine de prison dite de réclusion criminelle.

Selon le crime, la loi peut fixer des peines maximales allant jusqu'à:

Il n'existe pas de crimes pouvant être punit de 28 ans ou de 16 ans de prison maximum.

La cour d'assises fixe la durée de la peine en respectant le maximum fixé par la loi. Si la loi fixe une peine maximale de moins de 15 ans, il s'agit d'un délit.

Une personne condamnée pour crime risque une peine de prison dite de réclusion criminelle.

Selon le crime, la loi peut fixer des peines maximales allant jusqu'à:

  • la perpétuité, c'est-à-dire à vie,
  • 30 ans,
  • 20 ans,
  • 15 ans,

Il n'existe pas de crimes pouvant être punit de 28 ans ou de 16 ans de prison maximum.

La cour d'assises fixe la durée de la peine en respectant le maximum fixé par la loi. Si la loi fixe une peine maximale de moins de 15 ans, il s'agit d'un délit.

En cas de délit

En cas de délit, la loi fixe des peines de prison allant jusqu'à :

Il n'existe pas de délits punis de 9 ans ou 8 mois de prison maximum. Le tribunal fixe la durée de la peine en respectant le maximum fixé par la loi.

Certains délits ne prévoient pas de peines de prison.

En cas de délit, la loi fixe des peines de prison allant jusqu'à :

  • 10 ans,
  • 7 ans,
  • 5 ans,
  • 3 ans,
  • 2 ans,
  • 1 an,
  • 6 mois,
  • 2 mois.

Il n'existe pas de délits punis de 9 ans ou 8 mois de prison maximum. Le tribunal fixe la durée de la peine en respectant le maximum fixé par la loi.

Certains délits ne prévoient pas de peines de prison.

En cas de contravention

Il n'existe pas de peine de prison en cas de contravention.

Il n'existe pas de peine de prison en cas de contravention.

Cumul des peines

Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

Par exemple, une personne risque 7 ans de prison si elle est jugée pour deux délits :

Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

Par exemple, une personne risque 7 ans de prison si elle est jugée pour deux délits :

  • un vol aggravé puni par 7 ans de prison au maximum,
  • et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.

À savoir : un règle de cumul s'applique aussi pour les amendes.

À savoir : un règle de cumul s'applique aussi pour les amendes.

Suivi du détenu
Rôle du juge de l'application des peines

Le dossier de la personne condamnée est suivi par le juge de l'application des peines.

Ce dernier peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder ou retirer :

Il est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il peut entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.

Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées.

Le dossier de la personne condamnée est suivi par le juge de l'application des peines.

Ce dernier peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder ou retirer :

Il est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il peut entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.

Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées.

À noter : des mesures de suivi peuvent être mises en place après la libération d'un détenu.

Période de sûreté

Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.

Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.

Cette durée est de la moitié de la peine prononcée ou de 18 ans, s'il s'agit d'une peine à perpétuité. Dans les cas les plus graves, le tribunal peut fixer cette période jusqu'aux deux tiers de la peine ou jusqu'à 22 ans en cas de peine à perpétuité.

Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.

Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.

Cette durée est de la moitié de la peine prononcée ou de 18 ans, s'il s'agit d'une peine à perpétuité. Dans les cas les plus graves, le tribunal peut fixer cette période jusqu'aux deux tiers de la peine ou jusqu'à 22 ans en cas de peine à perpétuité.

Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

Types de prison

La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée :

  • dans une maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque. Ces établissements sont les plus sécurisés,
  • ou dans un centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strictes.
  • ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs,
  • ou dans un centre de semi-liberté,
  • ou dans un centre pour peines aménagées.

Les maisons d'arrêt sont destinées aux personnes en détention provisoire. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.

Ou s'adresser
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir les coordonnées d'un service
Établissement pénitentiaire (prison)
Pour obtenir l'adresse d'un établissement
Références
Modifié le 13/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice