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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Statut de la personne condamnée

Personne condamnée

À partir du moment où la condamnation est devenue définitive (voies de recours épuisées), la personne détenue est désignée comme condamnée.

Lieux d'emprisonnement

La personne condamnée est incarcérée :

  • dans une maison centrale,
  • ou dans un centre de détention,
  • ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs,
  • ou dans un centre de semi-liberté,
  • ou dans un centre pour peines aménagées.

À titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.

Rôle du juge de l'application des peines

Le dossier de la personne condamnée est suivi par le juge de l'application des peines .

Ce dernier peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder ou retirer :

  • des réductions de peine,
  • des permissions de sortir,
  • la semi-liberté,
  • la libération conditionnelle,
  • le fractionnement ou la suspension de peine,
  • le placement à l'extérieur,
  • ou le placement sous surveillance électronique.

Il est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il peut entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.

Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées.

Ou s'adresser
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir les coordonnées d'un service
Établissement pénitentiaire
Pour obtenir l'adresse d'un établissement
Modifié le 22/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice