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Personne condamnée

À partir du moment où la condamnation est devenue définitive (voies de recours épuisées), la personne détenue est désignée comme condamnée.

Lieux d'emprisonnement

La personne condamnée est incarcérée :

• dans une maison centrale,
• ou dans un centre de détention,
• ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs,
• ou dans un centre de semi-liberté,
• ou dans un centre pour peines aménagées.

À titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.

Rôle du juge de l'application des peines

Le dossier de la personne condamnée est suivi par le juge de l'application des peines .

Ce dernier peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder ou retirer :

• des réductions de peine,
• des permissions de sortir,
• la semi-liberté,
• la libération conditionnelle,
• le fractionnement ou la suspension de peine,
• le placement à l'extérieur,
• ou le placement sous surveillance électronique.

Il est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il peut entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.

Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées.