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Règlement intérieur

Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement. Il informe les personnes détenues de leurs droits et obligations et définit l'organisation de leur vie quotidienne. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement. Ses principales dispositions sont reprises dans un guide du détenu arrivant remis dès l'arrivée. Si la personne détenue ne sait pas lire, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec, le cas échéant, l'aide d'un interprète.

Le règlement intérieur et les modifications qui y sont apportées doivent être communiqués au juge de l'application des peines pour avis et au directeur inter-régional des services pénitentiaires pour approbation. Il est communiqué à la commission de surveillance.

Visites

Droit de visite

Sous réserve du maintien de la sécurité, toute personne condamnée est en droit de recevoir des visites des membres de sa famille ou de son tuteur au moins une fois par semaine.

Elle peut aussi recevoir d'autres visites si elles paraissent contribuer à sa réinsertion.

Si la personne est prévenue, elle est en droit de recevoir des visites au moins 3 fois par semaine.

Les personnes incarcérées qui le souhaitent peuvent demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation à bénéficier d'un visiteur de prison.

Sous réserve du maintien de la sécurité, toute personne condamnée est en droit de recevoir des visites des membres de sa famille ou de son tuteur au moins une fois par semaine.

Elle peut aussi recevoir d'autres visites si elles paraissent contribuer à sa réinsertion.

Si la personne est prévenue, elle est en droit de recevoir des visites au moins 3 fois par semaine.

Les personnes incarcérées qui le souhaitent peuvent demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation à bénéficier d'un visiteur de prison.

Permis de visite

Toute personne rendant visite à une personne détenue doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*01 de demande de permis de visite.

Si la personne détenue est condamnée, la demande doit être adressée par courrier au chef d'établissement avec :

Si la personne détenue est prévenue, la demande doit être faite au magistrat saisi du dossier de la procédure. 

Si la personne condamnée est hospitalisée, les permis de visite sont délivrés par le préfet ou le sous-préfet (ou le préfet de police à Paris).

Les personnes mineures doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale et être accompagnées d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite. Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne un parent détenu.

Les permis de visite sont délivrés de façon permanente ou pour un nombre limité de visites.

Toute personne rendant visite à une personne détenue doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*01 de demande de permis de visite.

Si la personne détenue est condamnée, la demande doit être adressée par courrier au chef d'établissement avec :

• toute pièce justificative de sa parenté ou de sa situation,
• la photocopie d'une pièce d'identité,
• 2 photos de moins de trois mois,
• une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse.

Si la personne détenue est prévenue, la demande doit être faite au magistrat saisi du dossier de la procédure. 

Si la personne condamnée est hospitalisée, les permis de visite sont délivrés par le préfet ou le sous-préfet (ou le préfet de police à Paris).

Les personnes mineures doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale et être accompagnées d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite. Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne un parent détenu.

Les permis de visite sont délivrés de façon permanente ou pour un nombre limité de visites.

Déroulement de la visite

Sauf circonstances particulières, les visites se déroulent en parloir sans dispositif de séparation.

Les visiteurs sont contrôlés (contrôle d’identité, passage sous portique) et doivent déposer leurs effets personnels dans une consigne. Ils peuvent apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste précise est à demander à l’établissement.

Pendant les visites, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

Les visiteurs doivent s'exprimer en français ou dans une langue que le surveillant est en mesure de comprendre. Dans le cas contraire, une autorisation écrite est exigée.

Sauf circonstances particulières, les visites se déroulent en parloir sans dispositif de séparation.

Les visiteurs sont contrôlés (contrôle d’identité, passage sous portique) et doivent déposer leurs effets personnels dans une consigne. Ils peuvent apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste précise est à demander à l’établissement.

Pendant les visites, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

Les visiteurs doivent s'exprimer en français ou dans une langue que le surveillant est en mesure de comprendre. Dans le cas contraire, une autorisation écrite est exigée.

Colis

L'envoi ou la remise de colis est interdit. Toutefois, la remise de certains objets (linge, livres, aliments pour des fêtes religieuses…) peut être autorisée. La liste des objets autorisés est fixée par arrêté du garde des Sceaux.

Les colis sont contrôlés.

Correspondance

À son arrivée, un "kit courrier" est remis à la personne détenue (papier, enveloppe, timbre et crayon). Elle peut demander à son correspondant de lui envoyer des timbres.

La personne détenue est autorisée à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserves de dispositions différentes prises par le juge.

La correspondance d'une personne détenue avec son conjoint ou sa famille ne peut pas être interdite.

La correspondance peut être traduite et soumise à un contrôle par le chef d'établissement.

Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à :

• l'avocat,
• aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales (dont la liste est fixée),
• au contrôleur général des lieux de privation de liberté,
• et à l'aumônier de l’établissement.

Téléphone

Autorisation de téléphoner

L'accès à un poste téléphonique est fixé par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.

Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).

Les personnes condamnées sont autorisées à téléphoner, à leurs frais, aux membres de leurs familles, à leurs proches (titulaires ou non d'un permis de visite) ainsi qu'à leur avocat. Le chef d'établissement peut, sur décision motivée, refuser ou retirer l'autorisation d'une communication téléphonique. Les personnes condamnées peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.

Les personnes prévenues peuvent téléphoner, à leur frais, aux membres de leur famille et à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion sociale, sous réserve de l’accord du magistrat en charge de la procédure.

L'accès à un poste téléphonique est fixé par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.

Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).

Les personnes condamnées sont autorisées à téléphoner, à leurs frais, aux membres de leurs familles, à leurs proches (titulaires ou non d'un permis de visite) ainsi qu'à leur avocat. Le chef d'établissement peut, sur décision motivée, refuser ou retirer l'autorisation d'une communication téléphonique. Les personnes condamnées peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.

Les personnes prévenues peuvent téléphoner, à leur frais, aux membres de leur famille et à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion sociale, sous réserve de l’accord du magistrat en charge de la procédure.

Contrôle des appels

Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent, sous la responsabilité du chef de l'établissement :

Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent, sous la responsabilité du chef de l'établissement :

• être écoutées,
• être enregistrées,
• et être interrompues par le personnel de surveillance désigné.

Mandat, achat de denrées

Des mandats peuvent être envoyés par les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement.

À moins d'en être privée par mesure disciplinaire, toute personne détenue peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des personnes détenues.