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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Travail en prison

Attribution d'un emploi

L'emploi est attribué par la direction de la prison.

Le poste est choisi en fonction des capacités de la personne détenue, de ses perspectives de réinsertion, de sa situation familiale et de l'indemnisation éventuelle qu'elle doit verser aux parties civiles.

Organisation du travail

Le détenu qui travaille en prison peut dépendre d'une entreprise privée ou directement de son établissement pénitentiaire.

Régime de la concession

L'administration pénitentiaire conclut avec une entreprise un contrat par lequel sont fixées les conditions relatives à l'effectif des personnes détenues employées et au montant des rémunérations.

Le détenu travaille dans ce cadre pour des entreprises privées qui sous-traitent ainsi une partie de leur activité.

L'administration pénitentiaire conclut avec une entreprise un contrat par lequel sont fixées les conditions relatives à l'effectif des personnes détenues employées et au montant des rémunérations.

Le détenu travaille dans ce cadre pour des entreprises privées qui sous-traitent ainsi une partie de leur activité.

Régime de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep)

Le travail est effectué sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire dans des ateliers gérés par le service de l’emploi pénitentiaire (Sep).

Le travail est effectué sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire dans des ateliers gérés par le service de l’emploi pénitentiaire (Sep).

Régime du service général

Ce régime consiste à confier au détenu des travaux d'entretien des locaux et des tâches requises par le fonctionnement de l'établissement.

Ce régime consiste à confier au détenu des travaux d'entretien des locaux et des tâches requises par le fonctionnement de l'établissement.

Droits du détenu
Si le détenu travaille en prison

Le code du travail ne s'applique pas au détenu travaillant en prison. Le détenu ne signe pas de contrat de travail, mais un acte d'engagement.

Toutefois, la rémunération doit se rapprocher le plus possible d'une activité équivalente à l'extérieur. Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues. Elle est soumise à cotisations sociales.

La personne détenue reçoit sa rémunération nette sur son compte nominatif. Pour les personnes détenues bénéficiant d’un contrat de travail, leurs rémunérations sont généralement versées directement par l'employeur sur un compte extérieur. Elles sont dispensées de la constitution d’un pécule de libération mais restent redevables de la part réservée à l’indemnisation des parties civiles.

La durée du travail pénitentiaire ne peut dépasser les horaires pratiqués dans la région et dans le type d'activité concerné.

Le code du travail ne s'applique pas au détenu travaillant en prison. Le détenu ne signe pas de contrat de travail, mais un acte d'engagement.

Toutefois, la rémunération doit se rapprocher le plus possible d'une activité équivalente à l'extérieur. Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues. Elle est soumise à cotisations sociales.

La personne détenue reçoit sa rémunération nette sur son compte nominatif. Pour les personnes détenues bénéficiant d’un contrat de travail, leurs rémunérations sont généralement versées directement par l'employeur sur un compte extérieur. Elles sont dispensées de la constitution d’un pécule de libération mais restent redevables de la part réservée à l’indemnisation des parties civiles.

La durée du travail pénitentiaire ne peut dépasser les horaires pratiqués dans la région et dans le type d'activité concerné.

Si le détenu travaille à l'extérieur

Le détenu admis au régime du placement extérieur ou au régime de semi-liberté peut, dans certains cas, bénéficier d'un contrat de travail. Il bénéficie alors des mêmes droits qu'un salarié classique.

Le détenu admis au régime du placement extérieur ou au régime de semi-liberté peut, dans certains cas, bénéficier d'un contrat de travail. Il bénéficie alors des mêmes droits qu'un salarié classique.

Ou s'adresser
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir les coordonnées d'un service
Établissement pénitentiaire (prison)
Pour obtenir l'adresse d'un établissement
Modifié le 02/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice