Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Travail des personnes détenues

Travail en détention

Le travail est choisi en fonction des capacités de la personne détenue, de ses perspectives de réinsertion, de sa situation familiale et de l'indemnisation éventuelle qu'elle doit verser aux parties civiles.

Sauf dans certains cas de placements à l'extérieur ou d'un régime de semi-liberté, les personnes détenues ne signent pas de contrat de travail, mais un acte d'engagement.

Organisation du travail en établissement pénitentiaire
Régime de la concession

L'administration pénitentiaire conclut avec une entreprise un contrat par lequel sont fixées les conditions relatives à l'effectif des personnes détenues employées et au montant des rémunérations.

 Les personnes détenues travaillent dans ce cadre pour des entreprises privées.

L'administration pénitentiaire conclut avec une entreprise un contrat par lequel sont fixées les conditions relatives à l'effectif des personnes détenues employées et au montant des rémunérations.

 Les personnes détenues travaillent dans ce cadre pour des entreprises privées.

Régime de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep)

Le travail est effectué sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire dans des ateliers gérés par le service de l’emploi pénitentiaire (Sep).

Le travail est effectué sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire dans des ateliers gérés par le service de l’emploi pénitentiaire (Sep).

Régime du service général

Ce régime consiste à confier aux personnes détenues des travaux d'entretien des locaux et des tâches requises par le fonctionnement de l'établissement.

Ce régime consiste à confier aux personnes détenues des travaux d'entretien des locaux et des tâches requises par le fonctionnement de l'établissement.

Personnes détenues bénéficiant d'un contrat de travail

Les personnes détenues admises au régime du placement extérieur ou au régime de semi- liberté peuvent, dans certaines hypothèses, bénéficier d'un contrat de travail ; elles relèvent alors du régime général des salariés.

Rémunération

L’organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher le plus possible de celles des activités extérieures. Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues. Ces rémunérations sont soumises à cotisations sociales.

La personne détenue reçoit sa rémunération nette sur son compte nominatif. Pour les personnes détenues bénéficiant d’un contrat de travail, leurs rémunérations sont généralement versées directement par l'employeur sur un compte extérieur. Elles sont dispensées de la constitution d’un pécule de libération , mais restent redevables de la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et aux créanciers d’aliments.

Durée du travail

La durée du travail pénitentiaire doit se rapprocher le plus possible des horaires pratiqués dans la région et dans le type d’activité concerné. Elle ne peut être supérieure.

Ou s'adresser
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir les coordonnées d'un service
Établissement pénitentiaire
Pour obtenir l'adresse d'un établissement
Modifié le 20/02/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice