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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Droits familiaux
Mariage d'une personne détenue

Le mariage d'une personne détenue peut être célébré en prison sur réquisition du procureur de la République .

Le futur conjoint et les témoins doivent être titulaires d'un permis de visite.

La personne détenue peut obtenir une permission pour pouvoir se marier à son domicile ou à celui de son conjoint dans les respects de certaines conditions.

Le mariage d'une personne détenue peut être célébré en prison sur réquisition du procureur de la République .

Le futur conjoint et les témoins doivent être titulaires d'un permis de visite.

La personne détenue peut obtenir une permission pour pouvoir se marier à son domicile ou à celui de son conjoint dans les respects de certaines conditions.

Autorité parentale

Si la déchéance n'est pas prononcée lors du jugement de condamnation, la personne détenue conserve l'autorité parentale sur ses enfants.

Une personne condamnée a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité .

Si la déchéance n'est pas prononcée lors du jugement de condamnation, la personne détenue conserve l'autorité parentale sur ses enfants.

Une personne condamnée a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité .

Maladie ou décès d'un proche

La personne détenue peut obtenir une permission de sortir pour un événement familial comme la maladie grave ou le décès d'un proche.

Si elle est condamnée et qu'elle n'est pas dans les délais pour obtenir une permission, sa sortie aura lieu sous escorte sur décision du juge de l'application des peines.

La personne détenue peut obtenir une permission de sortir pour un événement familial comme la maladie grave ou le décès d'un proche.

Si elle est condamnée et qu'elle n'est pas dans les délais pour obtenir une permission, sa sortie aura lieu sous escorte sur décision du juge de l'application des peines.

Droits sociaux
Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder leur enfant jusqu'à l'âge de 18 mois.

À la demande de la mère, le seuil des 18 mois peut être repoussé, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires après avis d'une commission consultative.

Durant les 6 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère.

Les femmes détenues peuvent garder leur enfant jusqu'à l'âge de 18 mois.

À la demande de la mère, le seuil des 18 mois peut être repoussé, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires après avis d'une commission consultative.

Durant les 6 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère.

Droits civiques

Un détenu conserve le droit de vote, sous réserve de respecter les conditions prévues pour l'élection (majorité, nationalité, inscription sur les listes électorales).

En cas de litige

Une personne détenue s'estimant lésée par une décision de l'autorité pénitentiaire peut adresser une plainte à une autorité pénitentiaire, administrative ou judiciaire.

Elle peut exercer un recours hiérarchique en adressant un courrier à l'autorité supérieure de celle qui a pris la décision contestée.

Toute personne détenue peut saisir le tribunal administratif d'une décision de l'administration faisant grief ou lui causant un dommage.

Lorsqu'il s'agit d'une décision disciplinaire, elle doit au préalable former un recours devant le directeur interrégional des services pénitentiaires.

Ou s'adresser
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir les coordonnées d'un service
Établissement pénitentiaire (prison)
Pour obtenir l'adresse d'un établissement
Références
Modifié le 24/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)