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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

À quoi sert le barème de l'impôt sur le revenu ?

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus. Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Le barème sert à calculer le montant de l'impôt brut. Pour déterminer le montant de l'impôt à payer, il convient d'appliquer à ce montant plusieurs corrections.

En quoi consiste le barème ?

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Le barème comporte plusieurs tranches. Chacune est soumise à un taux différent, qui augmente progressivement en fonction de l'importance des revenus.

Comment calculer le montant de l'impôt brut ?

Le montant de l'impôt brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial  

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).

Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 6 011 €

0 %

De 6 011 € à  11 991 €

5,5 %

De 11 991 € à 26 631 €

14 %

De 26 631 € à 71 397 €

30 %

De 71 397 € à 151 200 €

41 %

Plus de 151 200 €

45 %

Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

Exemple d'application du barème

Exemple pour un célibataire ayant un quotient familial d'une part et ayant perçu un revenu net imposable de 20 000 € .

L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 € + 329 € + 1 122 € = 1 450 € .

Exemple pour un célibataire ayant un quotient familial d'une part et ayant perçu un revenu net imposable de 20 000 € .

  • Fraction jusqu'à 6 011 € : 0 €
  • De 6 011 € à 11 991 € : ( 11 991 €- 6 011 € ) x 5,5 % = 329 €
  • De 11 991 € à 26 631 € : ( 20 000 € - 11 991 € ) x 14 % = 1 122 € .

L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 € + 329 € + 1 122 € = 1 450 € .

Quelles corrections sont à apporter à l'impôt brut ?

Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont à apporter au montant de l'impôt brut : plafonnement des effets du quotient familial, décote, taxe sur les hauts revenus, réductions...

Plafonnement du quotient familial

L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.

L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.

Décote en cas de faibles ressources

Si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 016 € , vous bénéficiez d'une décote.

La décote est égale à la différence entre 508 € et la moitié du montant de votre impôt.

Exemple : pour un impôt brut de 700 € , la décote est de (508 € - 700/2 € ) = 158 € . Le montant de l'impôt après décote est de (700 € - 158 € ) = 542 € .

Si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 016 € , vous bénéficiez d'une décote.

La décote est égale à la différence entre 508 € et la moitié du montant de votre impôt.

Exemple : pour un impôt brut de 700 € , la décote est de (508 € - 700/2 € ) = 158 € . Le montant de l'impôt après décote est de (700 € - 158 € ) = 542 € .

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.

La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.

Réductions d'impôt

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit (par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général, pour frais de scolarisation des enfants) doivent être retranchées du montant de votre impôt.

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit (par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général, pour frais de scolarisation des enfants) doivent être retranchées du montant de votre impôt.

Comment calculer le montant de l'impôt net à payer ?

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

  • utiliser le simulateur de calcul,
  • consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus ainsi que la notice explicative de la déclaration de revenus, qui contient une fiche vous permettant de calculer votre impôt.

À savoir : L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

À savoir : L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 11/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
Sites Internet Public