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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prestation de compensation du handicap (PCH) : conditions d'attribution

Conditions d'autonomie

Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :

  • une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
  • ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est répartie en 4 domaines :

  • la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur...),
  • l'entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas...),
  • la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication),
  • la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts (s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).
Conditions d'âge
Adulte

L'âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. Il existe toutefois 2 dérogations :

L'âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. Il existe toutefois 2 dérogations :

  • la personne de plus de 60 ans dont le handicap répondait aux autres critères d'éligibilité, avant cette âge limite, peut prétendre à la PCH sous réserve de solliciter cette prestation avant 75 ans,
  • la personne de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle au-delà de 60 ans et dont le handicap répond aux autres critères d'éligibilité peut aussi demander la PCH, sans qu'elle soit tenue pour autant de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans.

À noter : une personne handicapée de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après 60 ans peut demander l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Enfant et adolescent

L'enfant et l'adolescent handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

L'enfant et l'adolescent handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

Conditions de ressources

Les dépenses visées pour compenser le handicap sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an. Si ces ressources sont supérieures à ce plafond, l'aide est versée à 80 % de son montant.

Les ressources prises en compte sont celles de l'année civile précédant la demande. Certaines ressources sont toutefois exclues du calcul parmi lesquelles :

  • les revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l'aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux,
  • les retraites et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,
  • l'allocation de chômage et du régime de solidarité, l'allocation spécifique de solidarité, l'allocation équivalent retraite,
  • les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,
  • les prestations familiales et assimilées,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • les allocations logement,
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • la prime de déménagement,
  • la pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • les bourses d'étudiant,
  • et les rentes survie ou épargne handicap.
Conditions de résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.

Le demandeur peut être hébergé en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH.

La personne handicapée hébergée en établissement dans un pays frontalier avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, peut bénéficier de la PCH. Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation.

À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation.

Contrôle de l'utilisation

Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par les services du département s'il est établi que :

  • les conditions d'attributions ne sont plus réunies,
  • et/ou que l'aide n'est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap.

Le président des services du département peut également intenter une action en récupération des sommes indûment versées. Cette récupération peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par le Trésor public.

Modifié le 01/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)