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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prestation de compensation du handicap (PCH) : conditions d'attribution

Conditions d'autonomie

Pour bénéficier de la PCH, il faut être reconnu comme handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Il faut également que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :

  • une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même
  • ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est répartie en 4 domaines :

  • la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur...)
  • l'entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas...)
  • la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication)
  • la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts (s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).
Conditions de ressources

Les dépenses visées dans le plan personnalisé de compensation sont prises en charge à 100% de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an. Si les ressources annuelles de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond, l'aide est versée à 80% de son montant.

Les ressources prises en compte sont celle de l'année civile précédant la demande.

Sont exclues du calcul :

  • les revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l'aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux
  • les retraites et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,
  • l'allocation de chômage et du régime de solidarité, l'allocation spécifique de solidarité, l'allocation équivalent retraite,
  • les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,
  • les prestations familiales et assimilées,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • les allocations logement,
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • la prime de déménagement,
  • la pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • les bourses d'étudiant,
  • et les rentes survie ou épargne handicap , lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants.
Conditions d'âge

Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.

Une personne handicapée de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après 60 ans peut demander l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L'enfant et l'adolescent handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

Conditions de résidence

L'intéressé doit résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères, à l'exception des citoyens des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.

Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH.

La personne handicapée hébergée en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, peut bénéficier de la PCH en établissement. Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation.

À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation.

Contrôle de l'utilisation

Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par le conseil général s'il est établi que :

  • les conditions d'attributions ne sont plus réunies,
  • et/ou que l'aide n'est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap.

Le président du conseil général peut également intenter une action en récupération des sommes indûment versées. Cette récupération peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par le Trésor public.

Modifié le 17/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)