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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Visiteurs de prison

Quel est le rôle du visiteur de prison ?
Moyens d'action

Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip).

Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef d'établissement (le directeur de la prison).

Ils ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont ils s'occupent.

L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs.

Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip).

Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef d'établissement (le directeur de la prison).

Ils ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont ils s'occupent.

L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs.

Communication avec les personnes détenues

Les visiteurs de prison peuvent correspondre avec les personnes détenues dont ils s'occupent sous pli couvert et sans autorisation préalable.

Ils peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces personnes détenues (condamnés ou en détention provisoire). Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des prévenus qui font l'objet d’une interdiction de communiquer.

Les visiteurs de prison peuvent correspondre avec les personnes détenues dont ils s'occupent sous pli couvert et sans autorisation préalable.

Ils peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces personnes détenues (condamnés ou en détention provisoire). Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des prévenus qui font l'objet d’une interdiction de communiquer.

Obligations

Les visiteurs de prison s'engagent au respect :

Les visiteurs de prison s'engagent au respect :

  • des dispositions du code de procédure pénale, comme le secret de l'instruction,
  • des dispositions du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité,
  • des obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à leur connaissance lors de leur prise de fonction.
Comment devenir visiteur de prison ?
Conditions

Ne pas avoir de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ne pas avoir de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Formalités

La demande doit être adressée au directeur du Spip en précisant l’établissement où l’on souhaite intervenir, en indiquant :

Le demandeur doit joindre à la demande :

La demande doit être adressée au directeur du Spip en précisant l’établissement où l’on souhaite intervenir, en indiquant :

  • ses nom, prénom, date et lieu de naissance,
  • sa nationalité,
  • sa situation de famille,
  • sa profession,
  • son adresse.

Le demandeur doit joindre à la demande :

  • une photo d'identité,
  • une photocopie de la carte vitale.
Traitement du dossier

L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip, afin de permettre :

L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip, afin de permettre :

  • au candidat, de comprendre le rôle des visiteurs de prison,
  • au Spip, d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer en qualité de visiteur de prison ; sont pris en compte : le sens des relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité.
Agrément

Les visiteurs de prison sont agréés :

L'agrément est retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :

En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional, pour décision.

Les visiteurs de prison sont agréés :

  • pour une période de 2 ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des personnes détenues d'un ou de plusieurs établissements déterminés.
  • par le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis du préfet.

L'agrément est retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :

  • soit d'office,
  • soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.

En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional, pour décision.

Ou s'adresser
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Références
Modifié le 14/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Sites Internet Public
  • www.anvp.org
    Association nationale des visiteurs de prison (ANVP)