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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Indemnisation d'un préjudice par le tribunal : procédure

Détermination du préjudice

Il existe 3 types de préjudices :

  • le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne,
  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation (calomnie, perte d'un parent par exemple),
  • le préjudice matériel, qui regroupe les atteintes aux biens que possède une personne.

Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable.

Demande de réparation

La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

Après avoir déterminé les préjudices et la responsabilité de l'auteur du préjudice, la victime peut contacter le responsable ou son assureur pour une demande de réparation par un arrangement amiable.

Faute d'arrangement amiable, la victime peut saisir le tribunal compétent :

  • si le responsable a commis un acte constituant une infraction pénale (coups et blessures, par exemple), la victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile dans un commissariat ou une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Le tribunal qui sera alors saisi statuera sur une éventuelle condamnation pénale et sur la demande de dommages-intérêts ;
  • si le responsable n'a pas commis d'infraction pénale, la demande d'indemnisation est présentée au tribunal civil.
Établissement de la preuve

La victime doit prouver les éléments suivants :

  • la personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice,
  • le préjudice est réel,
  • il existe un lien de causalité entre l'acte de la personne désignée comme responsable et le préjudice,
  • le préjudice est direct et la concerne personnellement,
  • le préjudice est certain, établi au moment où il est invoqué même si son effet n'est pas immédiat. Un préjudice futur peut être indemnisé s'il est certain qu'il se produira et s'il peut être évalué immédiatement.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République et demander une indemnisation
Tribunal d'instance (TI)
Pour demander une indemnisation
Commissariat de police
Pour déposer plainte
Brigade de gendarmerie
Pour déposer plainte
Modifié le 22/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice