Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Toute personne peut obtenir, ponctuellement, des informations cadastrales relatives :

• à un immeuble déterminé
• ou plusieurs immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit de propriété (d'une servitude par exemple).

Les informations communicables sont celles qui portent sur les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

La demande de communication d'informations cadastrales doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter :

• les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur,
• et le nom de la commune de situation des immeubles.

Elle doit être envoyée à l'administration fiscale ou aux communes concernées.

Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de 5 immeubles.

Une même personne ne peut pas présenter plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois. Cette limitation ne concerne pas les personnes dont la demande porte sur leurs propres biens.

Les informations sont communiquées par courrier ou par voie électronique, si le demandeur en a fait la demande dans son courrier.