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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment obtenir les informations cadastrales d'un ou plusieurs immeubles ?

Toute personne peut obtenir, ponctuellement, des informations cadastrales relatives :

  • à un immeuble déterminé
  • ou plusieurs immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit de propriété (d'une servitude par exemple).

Les informations communicables sont celles qui portent sur les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

La demande de communication d'informations cadastrales doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter :

  • les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur,
  • et le nom de la commune de situation des immeubles.

Elle doit être envoyée à l'administration fiscale ou aux communes concernées.

Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de 5 immeubles.

Une même personne ne peut pas présenter plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois. Cette limitation ne concerne pas les personnes dont la demande porte sur leurs propres biens.

Les informations sont communiquées par courrier ou par voie électronique, si le demandeur en a fait la demande dans son courrier.

Ou s'adresser
Mairie
Pour transmettre la demande (sauf à Paris)
Centre des impôts fonciers et cadastre
Pour transmettre la demande
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour transmettre la demande (uniquement à Paris)