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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes

    Responsabilité civile d'un dommage

    Définition de la responsabilité civile

    Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile.

    La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui désigne la condamnation à des sanctions pénales : amende, prison... La victime peut demander réparation au nom de la responsabilité civile lors d'un procès pénal. C'est la constitution de partie civile. Mais il n'est pas nécessaire qu'un délit pénal ait été commis pour demander une telle réparation.

    Le dommage à réparer peut être matériel (perte d'une voiture...), financier (baisse de chiffre d'affaires...), physique (blessure) ou moral (atteinte à la réputation...).

    Pour appliquer la responsabilité civile, il faut montrer qu'un dommage a été causé par tel ou tel fait. Par exemple, en montrant qu'une blessure est due à un accident de voiture. Ce fait doit ensuite relié directement ou indirectement à la personne responsable. Cette personne n'est pas forcément celle qui a commis directement le fait en question.

    Responsabilité en cas de dommage causé par soi-même

    Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.

    Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, si une personne dérape dans l'entrée d'un magasin parce que le commerçant a oublié de déblayer la neige.

    Responsabilité en cas de dommage causé par autrui

    Dans certains cas, on peut être responsable du dommage causé par d'autres personnes.

    Dommage causé par son enfant mineur

    Le ou les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce sont eux devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais l'enfant reste responsable pénalement et peut faire personnellement l'objet de sanctions pénales.

    Le ou les parents sont responsables civilement si deux conditions sont réunies :

    Les parents, tant que l'enfant réside habituellement chez eux, exercent leur responsabilité civile même si l'enfant n'était pas à leurs côtés lors des faits concernés. Par exemple, les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

    Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant. Par exemple, si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui a un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire.

    Le ou les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce sont eux devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais l'enfant reste responsable pénalement et peut faire personnellement l'objet de sanctions pénales.

    Le ou les parents sont responsables civilement si deux conditions sont réunies :

    Les parents, tant que l'enfant réside habituellement chez eux, exercent leur responsabilité civile même si l'enfant n'était pas à leurs côtés lors des faits concernés. Par exemple, les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

    Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant. Par exemple, si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui a un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire.

    Dommage causé par son salarié

    L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre et pendant le temps de travail.

    L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre et pendant le temps de travail.

    Responsabilité en cas de dommage causé par une chose ou un animal
    Dommage causé par son animal

    Le propriétaire ou le gardien de l'animal est civilement responsable et doit indemniser les dommages causés.

    En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

    Le propriétaire ou le gardien de l'animal est civilement responsable et doit indemniser les dommages causés.

    En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

    Dommage causé par une chose, une construction ou un végétal

    Chacun est également responsable des choses qui sont sous sa garde : sa voiture, un mur de sa maison, un arbre de son jardin... Par exemple, si un arbre mal entretenu tombe sur la voiture d'un voisin, le propriétaire de l'arbre devra indemniser le conducteur.

    Chacun est également responsable des choses qui sont sous sa garde : sa voiture, un mur de sa maison, un arbre de son jardin... Par exemple, si un arbre mal entretenu tombe sur la voiture d'un voisin, le propriétaire de l'arbre devra indemniser le conducteur.

    Dommage causé par un produit défectueux

    Le fabricant d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens et les dommages causés aux personnes.

    Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. L'indemnisation du préjudice peut être minorée en cas d'utilisation non conforme ou de faute de la victime.

    Le fabricant d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens et les dommages causés aux personnes.

    Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. L'indemnisation du préjudice peut être minorée en cas d'utilisation non conforme ou de faute de la victime.

    Ou s'adresser
    Tribunal de grande instance (TGI)
    Pour saisir le juge
    Tribunal d'instance (TI)
    Pour saisir le juge
    Permanence juridique
    Pour se renseigner
    Modifié le 10/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice