Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice

Personne responsable d'un dommage

Le responsable d'un préjudice est l'auteur du dommage. Il doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.

Toutefois, dans certains cas, le responsable n'est pas l'auteur du fait notamment si le dommage est commis par un mineur non émancipé. Ainsi, les parents sont, sous certaines conditions, responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. De même que l'employeur est responsable des faits commis par un employé dans le cadre et pendant le temps du travail.

Dommage causé par un mineur

Les parents sont responsables si certaines conditions sont réunies :

Les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur ; il n'est pas nécessaire que son comportement soit fautif.

Dans certaines circonstances, la responsabilité des parents n'est pas engagée (par exemple : en cas de force majeure ou la faute de la victime).

Dommage causé par un animal

Le propriétaire ou le gardien de l'animal est civilement responsable et doit indemniser les dommages causés.

En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

Dommage causé par un produit défectueux

Le producteur d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens et les dommages causés aux personnes.

Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. L'indemnisation du préjudice peut être minorée en cas d'utilisation non conforme ou de faute de la victime.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Tribunal d'instance (TI)
Pour saisir le juge
Permanence juridique
Pour se renseigner
Modifié le 24/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice