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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition

Durée

Une mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée :

Catégories d'agents

Renouvellement

Durée totale maximum

Fonctionnaire

3 ans

Pas de limite

Contractuel en CDI

3 ans

6 ans

Rémunération

Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme d'accueil. Toutefois, les 2 administrations peuvent décider le contraire.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil. Le complément de rémunération doit être justifié au regard des fonctions exercées.

Vous pouvez être indemnisé par l'administration d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis pour exercer vos fonctions.

La convention de mise à disposition précise les conditions de remboursement de votre rémunération par l'organisme d'accueil ou les éventuelles dérogations (par exemple, prise en charge du Dif).

Gestion de l'agent
Congés

L'organisme d'accueil gère les congés annuels, bonifiés sauf :

Il informe l'administration d'origine des absences pour fait de grève pour le calcul de la rémunération.

L'organisme d'accueil gère les congés annuels, bonifiés sauf :

  • si la mise à disposition concerne un temps complet ou un temps partiel de plus de 50 %,
  • en cas de pluralité d'organismes d'accueil. Dans ce cas, c'est l'administration d'origine qui prend les décisions.

Il informe l'administration d'origine des absences pour fait de grève pour le calcul de la rémunération.

Arrêt de travail

L'organisme d'accueil gère les congés de maladie ordinaire, sauf :

Votre administration d'origine gère les congés de longue durée, de maternité ou d'adoption.

L'organisme d'accueil gère les congés de maladie ordinaire, sauf :

  • si la mise à disposition concerne un temps complet ou un temps partiel de plus de 50 %,
  • en cas de pluralité d'organismes d'accueil. Dans ce cas, c'est l'administration d'origine qui prend les décisions.

Votre administration d'origine gère les congés de longue durée, de maternité ou d'adoption.

Formation

L'organisme d'accueil paye les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

Par contre, l'administration d'origine accorde et finance, après avis de l'organisme d'accueil, le droit individuel à la formation (Dif) et le congé individuel de formation (Cif).

L'organisme d'accueil paye les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

Par contre, l'administration d'origine accorde et finance, après avis de l'organisme d'accueil, le droit individuel à la formation (Dif) et le congé individuel de formation (Cif).

Évaluation

Votre supérieur hiérarchique fait un rapport sur votre manière de servir l'agent après un entretien individuel. Ce rapport vous est transmis. Il est aussi transmis à votre administration d'origine. Si nécessaire, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport sur la manière de servir établi par l'administration d'accueil.

L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire.

Votre supérieur hiérarchique fait un rapport sur votre manière de servir l'agent après un entretien individuel. Ce rapport vous est transmis. Il est aussi transmis à votre administration d'origine. Si nécessaire, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport sur la manière de servir établi par l'administration d'accueil.

L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire.

Fin de la mise à disposition
Fin à la date prévue

Au terme de la mise à disposition, vous reprenez vos précédentes fonctions ou, à défaut, un emploi équivalent.

Au terme de la mise à disposition, vous reprenez vos précédentes fonctions ou, à défaut, un emploi équivalent.

Renouvellement

Votre mise à disposition peut être renouvelée si l'administration d'origine, l'organisme d'accueil et vous êtes d'accord. Toutefois, vous n'avez aucun droit au renouvellement de la mise à disposition.

Votre mise à disposition peut être renouvelée si l'administration d'origine, l'organisme d'accueil et vous êtes d'accord. Toutefois, vous n'avez aucun droit au renouvellement de la mise à disposition.

Fin anticipée

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'administration d'origine, d'accueil ou de l'agent. Il faut respecter les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin anticipée peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'administration d'origine, d'accueil ou de l'agent. Il faut respecter les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin anticipée peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Intégration du fonctionnaire dans l'organisme d'accueil

Si vous êtes mis à disposition d'une administration relevant de votre fonction publique, cette administration d'accueil doit vous proposer une mobilité :

L'administration d'accueil doit vous proposer :

Si vous êtes mis à disposition d'une administration relevant de votre fonction publique, cette administration d'accueil doit vous proposer une mobilité :

  • si la mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans,
  • et qu'il existe un corps ou un cadre d'emplois de niveau comparable à votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

L'administration d'accueil doit vous proposer :

  • dans la fonction publique d'État (FPE), un détachement ou une intégration directe,
  • dans la fonction publique territoriale (FPT), une mutation, un détachement ou une intégration directe,
  • dans la fonction publique hospitalière (FPH), une intégration par la voie du changement d'établissement. Dans ce cas, votre durée de service pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de l'intégration.
Modifié le 11/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)