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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition

Durée de la mise à disposition

Catégories d'agents

Durée de la mise à disposition

Fonctionnaires

3 ans maximum renouvelables par périodes de 3 ans maximum

Agents contractuels en CDI

3 ans maximum renouvelables 1 fois dans la limite de 6 ans

Rémunération

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire mis à disposition continue d'être rémunéré par son administration d'origine et celle-ci est remboursée par l'organisme d'accueil, sauf dérogations.

Il peut se voir attribuer par son organisme d'accueil un complément de rémunération. La convention de mise à disposition précise alors la nature de ce complément de rémunération.

L'agent peut aussi être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans l'exercice de ses fonctions et suivant les règles en vigueur dans cet organisme.

La convention de mise à disposition précise les conditions de remboursement de la rémunération de l'agent par l'organisme d'accueil ou, en cas de dérogation, l'étendue et la durée de cette dérogation.

Effets de la mise à disposition

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire est soumis, au titre des fonctions qu'il exerce dans le cadre de sa mise à disposition, au contrôle de la commission de déontologie.

Il est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

L'organisme d'accueil gère les congés annuels et les congés de maladie ordinaire, sauf en cas de mise à disposition inférieure ou égale au mi-temps. Il supporte les dépenses de formation dont il fait bénéficier l'agent.

En revanche, c’est l’administration d'origine qui :

  • gère les congés de longue maladie et de longue durée,
  • accorde et supporte financièrement, après avis de l'organisme d'accueil, les formations dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif),
  • accorde et supporte financièrement, après avis de l'organisme d'accueil, le congé individuel de formation,
  • accorde les autorisations de travail à temps partiel après avis de l'organisme d'accueil,
  • exerce le pouvoir disciplinaire.

Un rapport sur la manière de servir de l'agent ou un entretien professionnel est effectué par le supérieur hiérarchique de l'agent au sein de son organisme d'accueil. Ce rapport ou le compte-rendu de cet entretien est transmis :

  • à l'agent qui peut y apporter ses observations,
  • et à l'administration d'origine.

Si nécessaire, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport sur la manière de servir établi par l’organisme d'accueil

Fin de la mise à disposition
Fin à la date prévue

À la fin de la période de mise à disposition, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire reprend les fonctions qu'il exerçait précédemment ou, à défaut, un emploi équivalent.

À la fin de la période de mise à disposition, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire reprend les fonctions qu'il exerçait précédemment ou, à défaut, un emploi équivalent.

Fin anticipée

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou de l'agent selon les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

Quand l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou de l'agent selon les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

Quand l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Intégration des fonctionnaires dans l'organisme d'accueil

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une administration relevant de sa fonction publique d'appartenance pour y effectuer la totalité de son service, cette administration d'accueil doit lui proposer une mobilité :

Le fonctionnaire se voit proposer :

En cas de détachement ou d'intégration dans la fonction publique hospitalière, la durée de service effectuée par le fonctionnaire pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.

Le fonctionnaire peut choisir de rester mis à disposition.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une administration relevant de sa fonction publique d'appartenance pour y effectuer la totalité de son service, cette administration d'accueil doit lui proposer une mobilité :

  • lorsque la mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans,
  • et qu'il existe un corps ou un cadre d'emplois de niveau comparable à son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Le fonctionnaire se voit proposer :

  • dans la fonction publique d'État, un détachement ou une intégration directe,
  • dans la fonction publique territoriale, une mutation, un détachement ou une intégration directe,
  • dans la fonction publique hospitalière, une intégration par la voie du changement d'établissement.

En cas de détachement ou d'intégration dans la fonction publique hospitalière, la durée de service effectuée par le fonctionnaire pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.

Le fonctionnaire peut choisir de rester mis à disposition.

Modifié le 26/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)