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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Obligations de la mairie

La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

À savoir : la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

À savoir : la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Recours en cas de difficulté

En cas de refus injustifié de la mairie , vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.

Recours devant le procureur de la République (recours gracieux)

Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du TGI du ressort de la mairie en cause.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du TGI du ressort de la mairie en cause.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Recours devant le juge (recours contentieux)

En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

À noter : Le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le procureur de la république ou le TGI
Officier d'état civil
- 2012-12-10

Officier d'état civil

Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...).

Les fonctions d'officier d'état civil sont exercées par le maire, ses adjoints et ses agents territoriaux délégués.

Leurs activités sont contrôlées par le Procureur de la République.

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