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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quels recours en cas de difficulté avec la mairie en matière d'état civil ?

Les officiers de l’état civil qui exercent leurs fonctions en mairie dressent les actes de l'état civil et veillent à leur conservation.

Leur rôle consiste également à délivrer et mettre à jour les documents suivants :

L’officier d'état civil exerce ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du parquet du Tribunal de grande instance (TGI) qui peut lui donner des instructions.

Dès lors, en cas de refus injustifié de délivrer ou mettre à jour un document d'état civil, vous pouvez vous adresser au procureur de la  République du TGI territorialement compétent.

Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le Procureur de la République
Officier d'état civil
- 2012-12-10

Officier d'état civil

Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...).

Les fonctions d'officier d'état civil sont exercées par le maire, ses adjoints et ses agents territoriaux délégués.

Leurs activités sont contrôlées par le Procureur de la République.

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