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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?

Qui peut le saisir ?

Le client qui rencontre des difficultés (facturation, fonctionnement du service...) avec :

  • un opérateur de téléphonie (fixe ou mobile),
  • ou un fournisseur d'accès à internet.

Le fournisseur ou l'opérateur doit être membre de l'Association Médiation Communications Électroniques (AMCE). La plupart des opérateurs et fournisseurs français y adhèrent.

Comment le saisir ?
Démarches préalables

Avant de saisir le médiateur, il faut :

Tous les opérateurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs. Le service clients est chargé de traiter tout type de demande des clients sur l'utilisation des services proposés. Le service consommateurs réexamine les demandes partiellement satisfaites ou non satisfaites après un 1 exposant er contact avec le service clients.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans le contrat et sur les factures du client. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs, dans leurs points de vente et sur le site du médiateur des communications électroniques.

Avant de saisir le médiateur, il faut :

  • avoir pris contact avec le service clients de son opérateur,
  • puis , si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de son opérateur.

Tous les opérateurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs. Le service clients est chargé de traiter tout type de demande des clients sur l'utilisation des services proposés. Le service consommateurs réexamine les demandes partiellement satisfaites ou non satisfaites après un 1 exposant er contact avec le service clients.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans le contrat et sur les factures du client. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs, dans leurs points de vente et sur le site du médiateur des communications électroniques.

Saisine du médiateur

Le médiateur peut être saisi en cas :

Le médiateur :

Le client doit joindre à sa saisine tous les documents utiles à l'examen du différend (copies de ses lettres à l'opérateur, réponses de ce dernier....).

Le médiateur peut être saisi en cas :

  • de réponse insatisfaisante des services clients et consommateurs,
  • ou d'absence de réponse de ces services (depuis plus de 2 mois pour le service clients ou 1 mois pour le service consommateurs).

Le médiateur :

  • soit par internet en utilisant le téléservice disponible sur son site,
  • soit par courrier en utilisant ce formulaire.

Le client doit joindre à sa saisine tous les documents utiles à l'examen du différend (copies de ses lettres à l'opérateur, réponses de ce dernier....).

À savoir : la saisine du médiateur est facultative. Son absence n'empêche pas le recours au juge civil.

À savoir : la saisine du médiateur est facultative. Son absence n'empêche pas le recours au juge civil.

Coût de la saisine

La saisine du médiateur est gratuite

La saisine du médiateur est gratuite

Comment est traité le dossier ?

Le médiateur examine le dossier et formule un avis dans un délai de 3 mois.

Cet avis est communiqué à chacune des parties (client et opérateur), qui est libre de le suivre ou non.

Chaque partie doit, dans un délai d'un mois, faire connaître sa position à l'autre partie ainsi qu'au médiateur.

Ou s'adresser
Médiateur des communications électroniques
Pour saisir le médiateur
Par courrier

Médiateur des communications électroniques

BP 999

75829 PARIS CEDEX 17

Sur internet

Sur le site du Médiateur

Références
Services en ligne
Pour en savoir plus