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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : montant et versement

Durée de versement de l'ARE
Principe

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égale à la durée d'affiliation du demandeur d'emploi prise en compte pour l'ouverture de ses droits à l'allocation, c'est-à-dire la durée d'emploi dans une ou plusieurs entreprises ou administrations au cours :

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égale à la durée d'affiliation du demandeur d'emploi prise en compte pour l'ouverture de ses droits à l'allocation, c'est-à-dire la durée d'emploi dans une ou plusieurs entreprises ou administrations au cours :

  • des 28 mois précédant la fin de son contrat, s'il est âgé de moins de 50 ans,
  • des 36 derniers mois, s'il est âgé de 50 ans et plus.
Durées minimum et maximum d'indemnisation

Cette durée ne peut pas être inférieure à 122 jours (4 mois) et supérieure à :

En cas de participation à des formations rémunérées par l'État ou les régions, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de ces formations. Toutefois, pour les demandeurs d'emploi dont les droits à allocation sont supérieurs à un mois à la date d'entrée en formation, leurs droits ne peuvent pas être réduits à moins 30 jours.

Cette durée ne peut pas être inférieure à 122 jours (4 mois) et supérieure à :

  • 730 jours (2 ans), si le demandeur d'emploi est âgé de moins de 50 ans à la date de fin de son contrat,
  • 1 095 jours (3 ans), s'il est âgé de 50 ans et plus.

En cas de participation à des formations rémunérées par l'État ou les régions, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de ces formations. Toutefois, pour les demandeurs d'emploi dont les droits à allocation sont supérieurs à un mois à la date d'entrée en formation, leurs droits ne peuvent pas être réduits à moins 30 jours.

Cas de prolongation de la durée d'indemnisation

Pour le demandeur d'emploi âgé de 61 ans, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, s'il :

Pour le demandeur d'emploi âgé de 61 ans, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, s'il :

  • est en cours d'indemnisation depuis au moins un an,
  • et justifie :
Cas des salariés en chômage partiel

Pour le salarié du secteur privé en chômage partiel, bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à la reprise d'activité de l'entreprise.

Pour le salarié du secteur privé en chômage partiel, bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à la reprise d'activité de l'entreprise.

Cas des salariés soumis à la convention chômage du 18 janvier 2006  

Pour les demandeurs d'emploi soumis à la convention chômage du 18 janvier 2006, c'est-à-dire ceux dont la date de fin de contrat est intervenue entre le 18 janvier 2006 et le 31 mars 2009 ou ceux engagés dans une procédure de licenciement au cours de cette même période, les durées de versement de l'ARE varient selon leur durée d'affiliation :

Pour les demandeurs d'emploi soumis à la convention chômage du 18 janvier 2006, c'est-à-dire ceux dont la date de fin de contrat est intervenue entre le 18 janvier 2006 et le 31 mars 2009 ou ceux engagés dans une procédure de licenciement au cours de cette même période, les durées de versement de l'ARE varient selon leur durée d'affiliation :

Durée d'affiliation

Durée de versement de l'ARE

182 jours (6 mois) ou 910 heures au cours des 22 derniers mois

213 jours (7 mois)

365 jours (12 mois) ou 1.820 heures au cours des 20 derniers mois

365 jours (12 mois)

487 jours (16 mois) ou 2.426 heures au cours des 26 derniers mois

700 jours (23 mois)

821 jours (27 mois) ou 4.095 heures au cours des 36 derniers mois pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans

1.095 jours (36 mois)

Montant de l'ARE
Montant brut

Le montant brut de l'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57,4 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, la partie fixe de l'ARE est proportionnellement réduite.

Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Le montant brut de l'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57,4 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, la partie fixe de l'ARE est proportionnellement réduite.

Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Montants minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 28,38 €.

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée au demandeur d'emploi qui suit une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 20,34 €.

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 28,38 €.

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée au demandeur d'emploi qui suit une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 20,34 €.

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 28,38 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, lorsque le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 48 €, ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier, il y a exonération ou écrêtement.

Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 28,38 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, lorsque le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 48 €, ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier, il y a exonération ou écrêtement.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour plus d'informations
Modifié le 01/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)