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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Constitution de partie civile

Motifs de constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet :

  • de demander réparation du préjudice subi,
  • et d'être associé à l'information judiciaire, quand elle existe (déroulement de l'instruction, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, etc.)

Par ailleurs, pour certains délits contre les personnes, le juge d'instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. Et, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois et s'entretenir, dans ce but, avec le juge d'instruction.

Délai

Il est aussi possible de se constituer partie civile jusqu'au jour de l'audience.

Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.

À noter : s'il y a une instruction, il est possible de le faire à tout moment, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.

Déclaration
Avant l'audience

La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

À l'audience

La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.

La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.

Demande de dommages-intérêts

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

À savoir : le demandeur de dommages-intérêts n'est pas tenu d'être présent à l'audience.

À savoir : le demandeur de dommages-intérêts n'est pas tenu d'être présent à l'audience.

Contestation de la constitution

La constitution de partie civile peut être contestée :

  • par le procureur de la République,
  • ou par une partie.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer la démarche
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 01/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)