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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Dommages-intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Instruction

Phase de la procédure pénale au cours de laquelle le juge d'instruction rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Citation directe

Projet de loi sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
2014-02-14

Projet de loi sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Le projet de loi sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales est en cours de préparation.

Les règles concernant la garde à vue et la procédure de citation directe sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette fiche restent d'actualité.

De quoi s'agit-il ?

La citation directe permet de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans passer par les enquêtes du procureur de la République ou d'un juge d'instruction.

Quelles sont les infractions concernées ?

La citation directe par la victime ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits. Elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes, pour lesquels une instruction est toujours obligatoire.

Le demandeur doit disposer :

  • des éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire,
  • des éléments prouvant l'étendue du préjudice.

Lorsque l'infraction pénale nécessite une mesure d'instruction, ou lorsque l'auteur des faits est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre la personne dénommée, soit contre X. Dans ce cas, elle ne pourra plus utiliser la citation directe pour les mêmes faits.

Attention : la citation directe peut se retourner contre la victime. Si le tribunal relaxe la personne attaquée, il peut mettre à la charge de la victime les frais engagés par le défendeur et la condamner à des dommages-intérêts et à une amende civile en cas de procédure abusive.

Attention : la citation directe peut se retourner contre la victime. Si le tribunal relaxe la personne attaquée, il peut mettre à la charge de la victime les frais engagés par le défendeur et la condamner à des dommages-intérêts et à une amende civile en cas de procédure abusive.

Comment déclencher la procédure ?
Constitution de la citation directe

La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent.

Il doit donc préciser le lieu, l'heure et la date de l'audience.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

En outre, la citation doit comporter :

La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent.

Il doit donc préciser le lieu, l'heure et la date de l'audience.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

En outre, la citation doit comporter :

  • un exposé détaillé des faits reprochés,
  • le texte de loi réprimant ces faits,
  • l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,
  • le préjudice subi, dont l'évaluation pourra n'être indiquée qu'à l'audience.

À savoir : la citation directe mentionne les nom, prénom, profession et domicile réels de la victime. Pour que son adresse ne soit pas connue, la victime peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).

À savoir : la citation directe mentionne les nom, prénom, profession et domicile réels de la victime. Pour que son adresse ne soit pas connue, la victime peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).

Délais

La signification de la citation permet de faire savoir à la personne poursuivie qu'une action est intentée à son encontre et qu'elle devra se présenter au tribunal à la date indiquée pour faire entendre sa défense.

Avant de faire adresser la citation directe, la victime doit d'abord obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience pour laquelle la citation sera délivrée.

La signification de la citation directe doit alors être faite dans un délai de 10 jours avant l'audience. Ce délai est prolongé :

En cas de non respect du délai, la citation ne sera pas nulle si la personne poursuivie se présente à l'audience mais elle pourra demander le renvoi à une audience ultérieure et le tribunal devra accéder à sa demande.

La signification de la citation permet de faire savoir à la personne poursuivie qu'une action est intentée à son encontre et qu'elle devra se présenter au tribunal à la date indiquée pour faire entendre sa défense.

Avant de faire adresser la citation directe, la victime doit d'abord obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience pour laquelle la citation sera délivrée.

La signification de la citation directe doit alors être faite dans un délai de 10 jours avant l'audience. Ce délai est prolongé :

  • d'1 mois pour la convocation en métropole d'une personne habitant en outre-mer ou pour la convocation en outre-mer d'une personne résidant en métropole,
  • de 2 mois pour la convocation d'une personne résidant à l'étranger.

En cas de non respect du délai, la citation ne sera pas nulle si la personne poursuivie se présente à l'audience mais elle pourra demander le renvoi à une audience ultérieure et le tribunal devra accéder à sa demande.

Quels sont les effets ?
Procédure

La citation directe lance le procès pénal en saisissant la juridiction concernée (tribunal de police ou tribunal correctionnel). La poursuite pénale est engagée et la victime est partie au procès.

La citation directe déclenche l'action civile qui permet à la victime d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

La citation directe lance le procès pénal en saisissant la juridiction concernée (tribunal de police ou tribunal correctionnel). La poursuite pénale est engagée et la victime est partie au procès.

La citation directe déclenche l'action civile qui permet à la victime d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Coût

Avant tout jugement, la citation directe donne lieu au versement par la victime d'une somme d'argent (consignation), sauf si elle bénéficie de l' aide juridictionnelle , pour garantir le paiement, le cas échéant, d'une amende civile

Avant tout jugement, la citation directe donne lieu au versement par la victime d'une somme d'argent (consignation), sauf si elle bénéficie de l' aide juridictionnelle , pour garantir le paiement, le cas échéant, d'une amende civile

Audience et jugement

L'affaire est directement instruite à l'audience. La victime ne dispose que des débats de l'audience pour prouver la réalité de l'infraction et de son préjudice. Il convient donc, pour la victime, de posséder par avance suffisamment de preuves.

Le tribunal peut condamner l'auteur des faits et fixer des dommages-intérêts .

Le jugement a valeur de titre exécutoire : il permettra à la victime d'avoir recours à des procédures d'exécution si la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément.

L'affaire est directement instruite à l'audience. La victime ne dispose que des débats de l'audience pour prouver la réalité de l'infraction et de son préjudice. Il convient donc, pour la victime, de posséder par avance suffisamment de preuves.

Le tribunal peut condamner l'auteur des faits et fixer des dommages-intérêts .

Le jugement a valeur de titre exécutoire : il permettra à la victime d'avoir recours à des procédures d'exécution si la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d'instance (TI)
Références
Modifié le 06/02/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)