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Précision
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Justice
- Procédures judiciaires
- Procès pénal
- Instruction d'une affaire pénale
Procès pénal
Non-lieu
Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales (Par exemple, en raison de preuves insuffisantes).
Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Instruction
Phase de la procédure pénale au cours de laquelle le juge d'instruction rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Instruction d'une affaire pénale
Cas d'ouverture d'une instruction
L'information judiciaire est confiée au juge d'instruction par le procureur de la République , via un réquisitoire :
- suite à un dépôt de plainte (même si la plainte est retirée )
- ou au constat d'une infraction par un officier de police judiciaire.
En cas de crime, l' instruction est obligatoire.
Dans les autres cas, le procureur de la République est, sauf exception, libre de saisir ou non le juge d'instruction.
À noter : toute plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction est communiqué au procureur de la République, afin qu'il prenne les réquisitions qui lui semblent convenir.
Moyens du juge
Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité. :
Il peut par exemple faire des recherches, rassembler des preuves, perquisitionner, saisir, demander des écoutes téléphoniques, interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles, ordonner des expertises, etc.
Par le biais de commissions rogatoires, il peut demander aux officiers de police judiciaire de procéder à certains actes d'information à sa place.
Le juge d'instruction dispose de pouvoirs de coercition, tels que :
- prononcer des mises en examen,
- décerner un mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt,
- demander ou ordonner une mesure privative de liberté ( contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, détention provisoire ).
À savoir : certaines décisions du juge d'instruction peuvent être contestes devant la cour d'appel.
À savoir : certaines décisions du juge d'instruction peuvent être contestes devant la cour d'appel.
Fin de l'instruction
L'instruction ne prend fin que lorsque l'information est complète, sous réserve que sa durée reste raisonnable.
Au moment de clore l'instruction, le juge décide de prononcer un non-lieu ou de renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement.
Non-lieu
Le juge prononce un non-lieu à l'encontre de la personne mise en examen, si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Le juge prononce un non-lieu à l'encontre de la personne mise en examen, si au moins une des conditions suivantes est remplie :
- le juge estime que les faits ne constituent pas une infraction ,
- il n'y a pas d'auteur probable identifié de l'infraction,
- il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen,
- la personne mise en examen est pénalement irresponsable.
Renvoi
S'il ne prononce pas le non-lieu, le juge, suivant la gravité des faits :
S'il ne prononce pas le non-lieu, le juge, suivant la gravité des faits :
- ordonne le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel,
- ou la met en accusation devant la cour d'assises.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Avocat
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