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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Ordonnance

    Nom donné à certaines décisions prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.)

    Opposition

    Voie de recours, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par la même juridiction

    Notification

    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

    Parquet (ou ministère public)

    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

    Greffe

    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

    Signification

    Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

    Instruction

    Phase de la procédure pénale au cours de laquelle le juge d'instruction rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise

    Procureur de la République

    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

    Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

    Saisine du tribunal

    Le tribunal de police à saisir est celui du lieu où l'infraction a été commise ou du lieu de résidence de l'auteur. Il peut être saisi par :

    • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime),
    • le juge d'instruction,
    • la victime (par citation directe).
    Procédure simplifiée
    Engagement de la procédure

    Le procureur de la République (et seulement lui) peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée, sauf dans les cas suivants :

    Le juge du tribunal de police peut décider de renvoyer l'affaire à la procédure normale s'il l'estime plus adaptée.

    Le procureur de la République (et seulement lui) peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée, sauf dans les cas suivants :

    • la victime souhaite convoquer l'auteur de l'infraction par citation directe,
    • ou l'infraction concerne le droit du travail,
    • ou l'auteur avait moins de 18 ans au moment de l'infraction.

    Le juge du tribunal de police peut décider de renvoyer l'affaire à la procédure normale s'il l'estime plus adaptée.

    Effets de la procédure simplifiée

    Il n'y a pas de débat préalable.

    Le juge rend sa décision, appelée " ordonnance pénale", au vu du seul dossier présenté par le procureur de la République.

    Il n'y a pas de débat préalable.

    Le juge rend sa décision, appelée " ordonnance pénale", au vu du seul dossier présenté par le procureur de la République.

    Opposition à l'ordonnance pénale

    Le prévenu condamné par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

    L'opposition se fait, soit par courrier, soit par déclaration orale au greffe du tribunal.

    L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.

    Le prévenu condamné par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

    L'opposition se fait, soit par courrier, soit par déclaration orale au greffe du tribunal.

    L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.

    Procédure ordinaire
    Convocation et représentation du prévenu

    La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier. Il n'est pas obligé de se présenter personnellement. Le prévenu peut :

    La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier. Il n'est pas obligé de se présenter personnellement. Le prévenu peut :

    • se faire représenter par son avocat,
    • demander, par lettre au président du tribunal, à être jugé en son absence.
    Audience

    La première partie de l'audience est consacrée à l' instruction de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal :

    Devant le tribunal de police, les faits sont souvent prouvés par les procès-verbaux établis par les agents publics. Ceux-ci valent tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin.

    À défaut de procès-verbal, la preuve peut être faite par témoin.

    À l'issue de la phase d'instruction, la victime, le parquet puis le prévenu exposent au président du tribunal leurs conclusions.

    La première partie de l'audience est consacrée à l' instruction de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal :

    • entend les parties et procède à l'audition des témoins,
    • examine les preuves de l'infraction et des préjudices.

    Devant le tribunal de police, les faits sont souvent prouvés par les procès-verbaux établis par les agents publics. Ceux-ci valent tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin.

    À défaut de procès-verbal, la preuve peut être faite par témoin.

    À l'issue de la phase d'instruction, la victime, le parquet puis le prévenu exposent au président du tribunal leurs conclusions.

    Prononcé du jugement

    Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties.

    Le juge statue en se fondant sur son intime conviction :

    Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties.

    Le juge statue en se fondant sur son intime conviction :

    • soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de contravention : il peut alors prononcer une peine contre l'auteur des faits. Le juge peut aussi condamner l'auteur mais reporter sa décision sur la peine pour demander une enquête sur sa personnalité ou sa situation familiale ou sociale. Le résultat de cette enquête permet d'adapter la sévérité de la peine à la personne de l'auteur. Le juge fixe le délai dans lequel il doit rendre sa décision finale. Il doit être de 4 mois maximum, renouvelable une seule fois.
    • soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de crime ou de délit : il se déclare alors incompétent et ne prononce pas de jugement;
    • soit il constate que le prévenu n'a pas commis d'infraction : il prononce sa relaxe ou condamne la personne poursuivie à réparer le dommage (si le préjudice résulte d'une imprudence ou d'une négligence, par exemple).
    Recours
    Opposition

    Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est qualifié de rendu par défaut.

    Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire.

    L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification, par exemple).

    L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal.

    Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est qualifié de rendu par défaut.

    Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire.

    L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification, par exemple).

    L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal.

    Appel

    Il est possible de faire appel d'un jugement de tribunal de police si le jugement indique qu'il est rendu en premier ressort et :

    Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :

    Il est possible de faire appel d'un jugement de tribunal de police si le jugement indique qu'il est rendu en premier ressort et :

    • si la peine encourue est une amende de 5ème classe (jusqu'à 1 500 €),
    • ou si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
    • ou si les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 €.

    Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :

    • à compter du jugement, si la partie était présente ou représentée,
    • à compter de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
    Ou s'adresser
    Maison de justice et du droit
    Pour s'informer
    Modifié le 09/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice