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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Composition pénale

Principe

La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions.

Elle évite d'avoir recours à un procès pénal.

Conditions
Aveu

Le prévenu concerné doit reconnaître les faits reprochés.

Le prévenu concerné doit reconnaître les faits reprochés.

Accord

Le prévenu doit donner son accord pour déclencher la procédure

Le prévenu doit donner son accord pour déclencher la procédure

Âge minimum

La procédure peut concerner tout prévenu âgé de plus de 13 ans.

Toutefois, elle ne peut s'appliquer à un prévenu mineur qu'à 3 conditions :

La procédure peut concerner tout prévenu âgé de plus de 13 ans.

Toutefois, elle ne peut s'appliquer à un prévenu mineur qu'à 3 conditions :

  • la procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du prévenu,
  • ses parents sont d'accord,
  • et le prévenu est assisté d'un avocat.
Infractions concernées

La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :

En pratique, les infractions concernées sont notamment :

La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :

  • crime (viol, meurtre...),
  • homicide involontaire,
  • délit pour lequel la sanction encourue comporte une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans,
  • délit de presse (injure, diffamation...),
  • délit politique (terrorisme...).

En pratique, les infractions concernées sont notamment :

Mesures proposées
Amende

Le procureur de la République peut proposer le versement d' une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue. Cette amende peut être proposée pour un délit ou une contravention.

Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources de l'intéressé.

Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.

Le procureur de la République peut proposer le versement d' une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue. Cette amende peut être proposée pour un délit ou une contravention.

Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources de l'intéressé.

Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.

Autres mesures pour les délits

Le procureur de la République peut proposer à l'auteur du délit d'effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois.

Il peut également proposer :

Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois. La victime est informée de cette proposition.

Le procureur de la République peut proposer à l'auteur du délit d'effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois.

Il peut également proposer :

  • un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois,
  • un stage de citoyenneté,
  • le dessaisissement au profit de l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit,
  • la remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois.

Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois. La victime est informée de cette proposition.

Autres mesures pour les contraventions

Ce sont les mêmes que celles proposées pour les délits mais dans des limites de durée réduites.

Le procureur de la République peut proposer pour les contraventions de 5ème classe les mesures suivantes :

Dans tous les cas, il peut également proposer :

Ce sont les mêmes que celles proposées pour les délits mais dans des limites de durée réduites.

Le procureur de la République peut proposer pour les contraventions de 5ème classe les mesures suivantes :

  • la remise du permis de conduire ou du permis de chasser pour une durée de 3 mois maximum,
  • un travail non rémunéré d'une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois.

Dans tous les cas, il peut également proposer :

  • une amende dont le montant ne peut excéder le montant maximal de l'amende encourue,
  • un stage de citoyenneté ou un stage de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel.
Déroulement de la procédure
Proposition de la composition pénale

Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé.

Si elle est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit .

L'auteur des faits et la victime peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Le prévenu est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur.

En cas d'accord, si le prévenu est mineur, ses parents ou son tuteur doivent également donner leur accord.

L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise au prévenu.

Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé.

Si elle est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit .

L'auteur des faits et la victime peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Le prévenu est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur.

En cas d'accord, si le prévenu est mineur, ses parents ou son tuteur doivent également donner leur accord.

L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise au prévenu.

Acceptation de la composition pénale

Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le président du tribunal correctionnel (délits), le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions), ou encore le juge des enfants (mineurs) pour validation.

Le magistrat peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.

Si le magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

Si le magistrat ne valide pas la composition, la proposition devient caduque. Cette décision, notifiée à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.

Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le président du tribunal correctionnel (délits), le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions), ou encore le juge des enfants (mineurs) pour validation.

Le magistrat peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.

Si le magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

Si le magistrat ne valide pas la composition, la proposition devient caduque. Cette décision, notifiée à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.

En cas de refus ou d'inexécution

Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale ou si après avoir donné son accord, il n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales.

En cas de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement versées à la victime.

Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale ou si après avoir donné son accord, il n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales.

En cas de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement versées à la victime.

Effets

L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits.

Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

La victime conserve son droit à demander des dommages-intérêts. Elle a également la possibilité de demander, au vu de l'ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d'injonction de payer, des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Références
Modifié le 12/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice