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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : cas de détachement

Fonction publique d'État

Selon l'emploi d'accueil, le détachement du fonctionnaire est soit un détachement de droit, soit un détachement accordé sous réserve des nécessités de service.

Détachements sous réserve des nécessités de services
  • Emploi au sein de l'une des autres fonctions publiques,
  • Auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public,
  • Auprès d'un organisme privé assurant des missions d'intérêt général,
  • Participation à une mission de coopération internationale,
  • Pour enseigner à l'étranger,
  • Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale,
  • Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international,
  • Emploi dans un organisme privé ou un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national,
  • Auprès d'un parlementaire en France ou d'un parlementaire européen français,
  • Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle,
  • Auprès d'une administration d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),
  • Auprès d'une entreprise liée à son administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public.
Détachements de droit
  • Stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois,
  • Exercice d'un mandat syndical,
  • Reclassement professionnel
  • Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales,
  • Emploi supérieur laissé à la décision du gouvernement (directeur d'administration centrale, préfet, recteur d'académie, etc.).
Fonction publique territoriale

Selon l'emploi d'accueil, le détachement du fonctionnaire est soit un détachement de droit, soit un détachement accordé sous réserve des nécessités de service.

Détachements sous réserve des nécessités de services
  • Emploi au sein de l'une des fonctions publiques,
  • Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public,
  • Emploi auprès d'un organisme privé assurant des missions d'intérêt général,
  • Participation à une mission de coopération internationale,
  • Pour enseigner à l'étranger,
  • Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale,
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international,
  • Emploi dans un organisme privé ou un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national,
  • Auprès d'un parlementaire en France ou d'un parlementaire européen français,
  • Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle,
  • Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),
  • Emploi auprès d'un organisme ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité territoriale,
  • Emploi auprès du Défenseur des droits,
  • Emploi à la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil),
  • Emploi au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA),
  • Emploi dans un organisme de formation des fonctionnaires.
Détachements de droit
  • Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois,
  • Exercice d'un mandat syndical,
  • Reclassement professionnel,
  • Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales,
  • Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services techniques).
Fonction publique hospitalière

Selon l'emploi d'accueil, le détachement du fonctionnaire est soit un détachement de droit, soit un détachement accordé sous réserve des nécessités de service.

Détachements sous réserve des nécessités de services
  • Emploi au sein de l'une des fonctions publiques,
  • Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public,
  • Emploi auprès d'un organisme privé assurant des missions d'intérêt général,
  • Participation à une mission de coopération internationale,
  • Pour enseigner à l'étranger,
  • Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale,
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international,
  • Emploi auprès d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national,
  • Emploi auprès d'un parlementaire en France ou d'un parlementaire européen français,
  • Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle,
  • Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),
  • Emploi dans une entreprise liée à un établissement hospitalier par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public,
  • Emploi auprès d'une agence régionale de santé (ARS),
  • Emploi dans un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale,
  • Emploi dans un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique, un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale interhospitalière assurant des actions de coopération,
  • Emploi auprès du Défenseur des droits,
  • Emploi à la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil),
  • Emploi au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA),
Détachements de droit
  • Stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois,
  • Exercice d'un mandat syndical,
  • pour reclassement professionnel,
  • Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales,
  • Emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou de centre hospitalier universitaire.
Modifié le 25/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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