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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : situation du fonctionnaire détaché

Conditions de travail

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.

Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil.

Déroulement de carrière
Classement dans le nouveau grade

Le fonctionnaire détaché est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine.

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l’indice sommital (c’est-à-dire l’indice du dernier échelon) est le plus proche de l’indice sommital de son grade d'origine.

Le fonctionnaire détaché est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine.

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l’indice sommital (c’est-à-dire l’indice du dernier échelon) est le plus proche de l’indice sommital de son grade d'origine.

Classement dans le nouvel échelon

Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.

Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son détachement soit inférieure ou égale :

Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.

Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son détachement soit inférieure ou égale :

  • à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,
  • ou, s’il était au dernier échelon dans son grade d’origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.
Avancement et promotion interne

Le fonctionnaire détaché conserve son droit à l'avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d'avancer également dans le corps de détachement.

Le fonctionnaire détaché conserve son droit à l'avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d'avancer également dans le corps de détachement.

Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration

Le renouvellement du détachement s'effectue dans les mêmes conditions que le détachement initial (équivalence de grade, indice égal ou immédiatement supérieur) au vu des grade et échelon atteints les plus favorables.

Un comparatif est effectué entre :

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

En cas de réintégration, lorsque le grade le plus favorable est celui atteint dans le corps ou cadre d’emplois de détachement et que le corps ou cadre d’emplois d'origine ne dispose pas d'un grade équivalent, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement à condition que l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration soit inférieure ou égale :

Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Le renouvellement du détachement s'effectue dans les mêmes conditions que le détachement initial (équivalence de grade, indice égal ou immédiatement supérieur) au vu des grade et échelon atteints les plus favorables.

Un comparatif est effectué entre :

  • le grade et l'échelon que le fonctionnaire a atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil,
  • et le grade et l'échelon qu'il a atteints dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

En cas de réintégration, lorsque le grade le plus favorable est celui atteint dans le corps ou cadre d’emplois de détachement et que le corps ou cadre d’emplois d'origine ne dispose pas d'un grade équivalent, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement à condition que l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration soit inférieure ou égale :

  • à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement,
  • ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Rémunération

Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. Il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu, dans l'administration d'accueil, pour cet emploi.

S'il est détaché d'office, il conserve sa rémunération, si celle du nouvel emploi est moins élevée.

Classement des citoyens européens

Les services accomplis antérieurement par les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) sont pris en compte selon les règles prévues par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois d'accueil.

La nature juridique de l'engagement qui liait l'intéressé à son employeur en vertu de la législation applicable dans le pays concerné est prise en compte.

Ces services peuvent être assimilés à des services accomplis en tant que fonctionnaire, agent non titulaire de droit public ou agent de droit privé.

L'autorité administrative d'accueil peut solliciter l'avis de la commission d'accueil des ressortissants de l'EEE dans la fonction publique, placée auprès du ministre chargé de la fonction publique, pour déterminer les services à prendre en compte.

Évaluation professionnelle et notation

En cas de détachement de longue durée, le fonctionnaire est évalué et bénéficie d'un entretien professionnel conduit par son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. En l'absence d'évaluation professionnelle, il est noté par son chef de service. Le compte rendu de l'entretien professionnel ou la fiche de notation est transmis à l'administration d'origine.

En cas de détachement de courte durée, le chef de service du fonctionnaire dans son administration d'accueil transmet à l'administration d'origine, à l'expiration du détachement, une appréciation sur son activité. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire.

Selon les fonctions publiques, des dispositions particulières sont prévues dans certains cas de détachement (pour stage, pour exercer un mandat électif, auprès d'un parlementaire, etc.).

En cas de détachement hors fonction publique, le fonctionnaire est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans son organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. En l'absence d'évaluation professionnelle, le fonctionnaire est noté par son administration d'origine au vu de ce rapport.

Modifié le 24/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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