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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Mineur soupçonné d'un délit ou d'un crime : garde à vue

Mineur de 10 à 12 ans
Condition

Un enfant âgé entre 10 et 12 ans inclus ne peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie que s'il existe des indices laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit pouvant être puni de 5 ans d'emprisonnement ou plus.

Un enfant âgé entre 10 et 12 ans inclus ne peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie que s'il existe des indices laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit pouvant être puni de 5 ans d'emprisonnement ou plus.

Durée maximale

24 heures

24 heures

Droits des parents ou du tuteur

Sauf opposition du magistrat responsable de la retenue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement et peuvent désigner un avocat pour l'assister.

Sauf opposition du magistrat responsable de la retenue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement et peuvent désigner un avocat pour l'assister.

Droits du mineur retenu

En plus des droits accordés à toute personne majeure en garde à vue , le mineur de moins de 13 ans bénéficie sans avoir à le demander :

En plus des droits accordés à toute personne majeure en garde à vue , le mineur de moins de 13 ans bénéficie sans avoir à le demander :

  • d'un avocat commis d'office (sauf s'il en a déjà un),
  • d'un examen médical.

À savoir : l'utilisation de l'appellation "mineur placé en garde à vue" est théoriquement impossible pour un mineur de moins de 13 ans. N'est admise sur un plan légal que l'appellation "mineur retenu par les services de police (ou de gendarmerie)".

À savoir : l'utilisation de l'appellation "mineur placé en garde à vue" est théoriquement impossible pour un mineur de moins de 13 ans. N'est admise sur un plan légal que l'appellation "mineur retenu par les services de police (ou de gendarmerie)".

Mineur de 13 à 15 ans
Durée maximale
  • si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement : 24 heures,
  • dans le cas contraire : 48 heures.
Droits des parents ou du tuteur

Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder :

Ils peuvent alors demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant.

Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder :

  • si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement, 12 heures,
  • dans le cas contraire, 24 heures.

Ils peuvent alors demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant.

Droits du mineur gardé à vue

Par rapport à l'enfant de moins de 13 ans, le mineur âgé entre 13 et 15 ans ne dispose pas automatiquement d'un avocat, mais est seulement informé qu'il peut en avoir un. S'il en veut un, il doit le désigner ou demander un avocat commis d'office.

Par contre, le mineur âgé entre 13 et 15 ans bénéficie toujours sans avoir à le demander d'un examen médical.

Par rapport à l'enfant de moins de 13 ans, le mineur âgé entre 13 et 15 ans ne dispose pas automatiquement d'un avocat, mais est seulement informé qu'il peut en avoir un. S'il en veut un, il doit le désigner ou demander un avocat commis d'office.

Par contre, le mineur âgé entre 13 et 15 ans bénéficie toujours sans avoir à le demander d'un examen médical.

Mineur de 16 à 17 ans
Durée maximale
  • si le jeune est soupçonné d'avoir agi seul : 48 heures,
  • si le jeune est soupçonné d'avoir agi en bande organisée : 72 heures.
Droits des parents ou du tuteur

Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder 24 heures.

Ils peuvent alors :

Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder 24 heures.

Ils peuvent alors :

  • demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant,
  • demander un examen médical de l'enfant.
Droits du mineur gardé à vue

Le mineur âgé de 16 ou 17 ans ne bénéficie d'aucun avantage spécial par rapport à une personne majeure.  

Le mineur âgé de 16 ou 17 ans ne bénéficie d'aucun avantage spécial par rapport à une personne majeure.  

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier.

L'enregistrement pourra être visionné par la suite en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

À noter : à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date d'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit.

Modifié le 14/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
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