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Personnes concernées

Une personne impliquée dans une affaire ne peut être mise en examen par un juge d'instruction que si au moins une des 2 conditions suivantes est remplie :

• le juge d'instruction la soupçonne d'avoir été auteur ou complice des infractions dont il est saisi et il existe des indices graves et concordants à l'appui de ces soupçons,
• la personne impliquée a été entendue comme témoin assisté et demande d'elle-même à être mise en examen.

Audition préalable

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne mise en cause, qui peut être assistée de son avocat.  

Contexte de comparution

La personne dont la mise en examen est envisagée par le juge d'instruction est entendue dans le contexte :

La personne dont la mise en examen est envisagée par le juge d'instruction est entendue dans le contexte :

• soit d'une audition de témoin assisté,
• soit d'un interrogatoire de première comparution (si elle n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté).

Déroulement de l'audition

Lors de l'audition, le juge s'assure de l'identité de la personne répondant à la convocation. Puis il lui rappelle les faits objets de la convocation, ainsi que la qualification juridique retenue.

L'interrogatoire se déroule en présence d'un greffier, qui note toutes les questions du juge, les réponses de la personne interrogée et les observations de son avocat.

À la fin de l'interrogatoire un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

En matière criminelle, les interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d'instruction font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Celui-ci pourra être consulté en cas de contestation des déclarations faites. Il est détruit 5 ans après l'extinction des poursuites pénales.

Lors de l'audition, le juge s'assure de l'identité de la personne répondant à la convocation. Puis il lui rappelle les faits objets de la convocation, ainsi que la qualification juridique retenue.

L'interrogatoire se déroule en présence d'un greffier, qui note toutes les questions du juge, les réponses de la personne interrogée et les observations de son avocat.

À la fin de l'interrogatoire un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

En matière criminelle, les interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d'instruction font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Celui-ci pourra être consulté en cas de contestation des déclarations faites. Il est détruit 5 ans après l'extinction des poursuites pénales.

Notification de la décision

Le juge d'instruction notifie à la personne concernée sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lors de l'audition.

Si elle n'est pas mise en examen, il l'informe qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.  

Si elle est mise en examen, il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Conséquences de la mise en examen

Droits du juge d'instruction

Lorsque la mise en examen est prononcée, le juge d'instruction peut : 

Lorsque la mise en examen est prononcée, le juge d'instruction peut : 

• décider d'une mesure de contrôle judiciaire,
• ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique,  
• ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire.  

Droits de la personne mise en examen

La personne mise en examen a droit à l'assistance d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge.

Par opposition au témoin assisté, la personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité. Ceux-ci peuvent par exemple être l'audition d'un témoin ou le transport sur les lieux de l'infraction. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

La personne mise en examen a droit à l'assistance d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge.

Par opposition au témoin assisté, la personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité. Ceux-ci peuvent par exemple être l'audition d'un témoin ou le transport sur les lieux de l'infraction. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

Fin de la mise en examen

Annulation

Si une personne estime qu'une irrégularité entraînant une nullité a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois qui suivent l'audition y ayant conduit.

La chambre de l'instruction statue sur ces demandes d'annulation.

Si une personne estime qu'une irrégularité entraînant une nullité a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois qui suivent l'audition y ayant conduit.

La chambre de l'instruction statue sur ces demandes d'annulation.

Obtention du statut de témoin assisté

Sur la demande de la personne mise en examen, le juge d'instruction peut revenir sur sa décision et lui donner (ou redonner) le statut de témoin assisté.

Cette demande peut être faite :

Sur la demande de la personne mise en examen, le juge d'instruction peut revenir sur sa décision et lui donner (ou redonner) le statut de témoin assisté.

Cette demande peut être faite :

• à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants,
• dans les 10 jours après la notification d'une expertise ou un nouvel interrogatoire.

Fin de l'instruction

Si l'instruction est arrivée à son terme, la personne mise en examen cesse de l'être et : 

Si l'instruction est arrivée à son terme, la personne mise en examen cesse de l'être et : 

• soit est renvoyée comme prévenu devant un tribunal (ou est mise en accusation devant la cour d'assises),
• soit bénéficie d'un non-lieu.