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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Le règlement d'un conflit opposant un particulier à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

Contestation de la légalité ou de l'opportunité de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution .

Contestation sur les frais

La rémunération des huissiers de justice n'est pas libre. Elle est strictement réglementée par un tarif assez complexe (il comporte 110 rubriques d'actes tous tarifés différemment).

Certains actes ne sont pas tarifés. Dans ce cas (constat d'huissier, rédaction d'acte, consultation juridique, etc), l'huissier doit fixer d'un commun accord avec son client le montant des honoraires qu'il lui réclamera.

Dans tous les cas, il doit faire figurer sur chacun de ses actes le coût de celui-ci et remettre obligatoirement à son client ou à la partie destinataire des actes un compte détaillé à la fin de sa mission.

Le débiteur des frais d'huissier peut contester le montant des actes de l'huissier :

  • lorsqu’il s’agit de frais exposés à l’occasion d’une procédure devant un tribunal, en saisissant le greffier en chef de ce tribunal,
  • lorsqu’il s’agit des frais exposés en dehors de toute procédure devant un tribunal, il convient de saisir le greffier en chef du tribunal dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions. Le tribunal compétent dépend du montant des frais : tribunal d'instance (jusqu'à 10 000 € ) ou du tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 € ),
  • lorsqu'il s'agit d'honoraires, il convient de saisir directement le juge du tribunal dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions. Le juge est saisi sans forme particulière (lettre, par exemple).

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'adversaire (client ou huissier) et peut faire l'objet de recours.

Litige autre que la rémunération

Toute personne souhaitant se plaindre du comportement d'un huissier de justice peut saisir :

  • la chambre départementale des huissiers de justice,
  • ou le procureur de la République.

De nombreux motifs sont possibles au titre du devoir de respect des obligations déontologiques générales. L'existence d'une loi ou d'un règlement faisant mention de telle ou telle obligation précise n'est pas un préalable nécessaire pour pouvoir se plaindre de telle ou telle défaillance. Ainsi, bien qu'aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

  • absence de réponse à des correspondances,
  • refus répétés de rendez-vous,
  • absence de compte-rendu.
Ou s'adresser
Tribunal d'instance (TI)
Pour porter réclamation
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour porter réclamation
Greffe du tribunal de commerce
Pour porter réclamation
Chambre départementale des huissiers de justice
Pour porter réclamation
Services en ligne
Sites Internet Public