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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?

Définition

La procuration permet au titulaire d'un compte bancaire de laisser une autre personne utiliser ce compte bancaire. Le titulaire peut quand continuer à utiliser son compte lui-même.

La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration est appelée mandant. Le mandataire peut ainsi retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

La procuration est utile si le mandant a des problèmes de mobilité. Mais il s'agit d'une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle : le titulaire du compte reste autonome et conserve ses droits sur son compte bancaire et ses revenus.

Délivrance d'une procuration

Toute procuration est accordée par écrit, avec remise à la banque d'un exemplaire de la signature du mandataire, ainsi que de justificatifs de domicile et d'identité le concernant.

Le document écrit précise si la procuration est :

  • générale, c'est-à-dire pour toute opération (à l'exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,
  • ou limitée, c'est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.

Une procuration sur un même compte peut être donnée à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent agir toutes séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

Responsabilité des opérations

Le mandant reste responsable des opérations effectuées par un mandataire, même si ce dernier n'agit pas conformément à sa volonté. Par exemple, le mandant reste responsable en cas de découvert.

Fin d'une procuration

Une procuration prend fin :

  • à tout moment, si le mandant ou un des mandants le décide et en avertit la banque par écrit,
  • au terme de la durée prévue, si la procuration n'est pas à une durée indéterminée et n'est pas renouvelée,
  • à la date du décès du mandant (ou d'un des mandants).
Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Références