Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
La procuration permet au titulaire d'un compte bancaire de laisser une autre personne utiliser ce compte bancaire. Le titulaire peut quand continuer à utiliser son compte lui-même.
La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration est appelée mandant. Le mandataire peut ainsi retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
La procuration est utile si le mandant a des problèmes de mobilité. Mais il s'agit d'une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle : le titulaire du compte reste autonome et conserve ses droits sur son compte bancaire et ses revenus.
Toute procuration est accordée par écrit, avec remise à la banque d'un exemplaire de la signature du mandataire, ainsi que de justificatifs de domicile et d'identité le concernant.
Le document écrit précise si la procuration est :
Une procuration sur un même compte peut être donnée à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent agir toutes séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Le mandant reste responsable des opérations effectuées par un mandataire, même si ce dernier n'agit pas conformément à sa volonté. Par exemple, le mandant reste responsable en cas de découvert.
Une procuration prend fin :
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Rédaction d'une procuration
Obligations du mandataire
Obligations du mandant
Fin d'une procuration