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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

En quoi consiste l'individualisation des frais de chauffage d'une copropriété ?

Les immeubles en copropriété équipés d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible, une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée par chaque logement.

Ces appareils de mesures doivent être installés dans les copropriétés au plus tard le 31 mars 2017.

Que recouvrent les frais de chauffage ?

Il s'agit :

  • des frais de combustible ou d'énergie
  • et des frais de chauffage liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés notamment à l'utilisation d'énergie électrique.

Ces frais sont répartis entre les logements en distinguant les frais communs et les frais individuels.

Quelles sont les caractéristiques de l'installation ?

L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie pour chaque logement, ou une grandeur approximative.

Le relevé de ces appareils doit être effectué sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les logements.

Quels sont les immeubles concernés ?

Il s'agit des immeubles en copropriété équipés d'un chauffage commun fournissant à chacun des logements une quantité de chaleur réglable par l'occupant.

Quels sont les immeubles exclus ?

Les immeubles qui ne sont pas concernés par l'obligation d'installer des appareils de mesures permettant d'individualiser les frais de chauffage sont :

  • les établissements d'hôtellerie et logements-foyers,  
  • les immeubles équipés d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants,
  • les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément. Ce sont notamment ceux pour lesquels l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement ; l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ; l'installation est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur,
  • les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler significativement la chaleur fournie. Il peut s'agir, par exemple, des immeubles équipés d'un chauffage par le sol,
  • les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage annuelle est inférieure au seuil de 150 kilowattheures/m² de la surface habitable de l'immeuble considéré. Toutefois, pour les immeubles dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, ce seuil est porté à 190 kilowattheures/m² de la surface habitable de l'immeuble considéré.Ces immeubles sont soumis, néanmoins, à l'obligation de poser des thermostats sur les émetteurs de chaleur (par exemple, radiateurs, sèche-serviettes...).
  • les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001.
Qui doit assumer le coût des travaux d'installation ?

Le coût des travaux d'installation est à la charge du propriétaire de l'immeuble, celui-ci ne pourra pas en répercuter le coût sur les charges des locataires.

Qui procède au relevé des consommations d'énergie ?

Le relevé des consommations d'énergie doit être effectué par le syndic de copropriété, au moins 1 fois par an.

Ce relevé doit être envoyé au propriétaire de chaque logement qui l'adresse par courrier au locataire.

Pour en savoir plus