Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Inscription de la question de l'individualisation des frais de chauffage à l'ordre du jour
La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage. Cette disposition entre en vigueur à partir du 17 février 2016. Dans cette attente, les contenus publiés dans cette page restent d'actualité.
Votre copropriété est concernée si :
L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie pour chaque logement, ou une grandeur approximative.
Le relevé de ces appareils doit être effectué sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les logements.
L'installation de répartiteurs de frais de chauffage doit faire l'objet d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble, qui n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.
Le relevé des consommations d'énergie doit être effectué par le syndic de copropriété, au moins 1 fois par an.
Ce relevé doit être envoyé au propriétaire de chaque logement qui l'adresse par courrier au locataire.
Les frais de chauffage répartis couvrent :
Les frais de chauffage répartis couvrent :
Les frais de combustibles ou d'énergie sont répartis entre les logements après avoir distingué :
Les autres frais de chauffage (entretien des installation notamment) sont réparties dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.
Les frais de combustibles ou d'énergie sont répartis entre les logements après avoir distingué :
Les autres frais de chauffage (entretien des installation notamment) sont réparties dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.
En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :
Le syndic dispose d'1 mois pour le faire.
Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.
En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :
Le syndic dispose d'1 mois pour le faire.
À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.
Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.
Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
Chauffage des immeubles
Équipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles (règles générales)
Règle de vote
Installation (règles générales : L241-9)
Sanctions
Répartition des frais de chauffage (règles techniques)