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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Individualisation des frais de chauffage d'une copropriété

Inscription de la question de l'individualisation des frais de chauffage à l'ordre du jour
2015-08-24

Inscription de la question de l'individualisation des frais de chauffage à l'ordre du jour

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage. Cette disposition entre en vigueur à partir du 17 février 2016. Dans cette attente, les contenus publiés dans cette page restent d'actualité.

Immeubles concernés

Votre copropriété est concernée si :

  • son permis de construire a été déposé avant le 2 juin 2001,
  • l'immeuble est à usage principal d'habitation,
  • l'immeuble est doté d'un chauffage collectif,
  • le mesurage individuel ainsi que la pose d'un appareil de mesure sont techniquement possibles,
  • et les occupants peuvent régler le chauffage chez eux.
Caractéristiques de l'installation

L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie pour chaque logement, ou une grandeur approximative.

Le relevé de ces appareils doit être effectué sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les logements.

Règles de vote

L'installation de répartiteurs de frais de chauffage doit faire l'objet d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

Coût des travaux

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble, qui n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.

Relevé des compteurs

Le relevé des consommations d'énergie doit être effectué par le syndic de copropriété, au moins 1 fois par an.

Ce relevé doit être envoyé au propriétaire de chaque logement qui l'adresse par courrier au locataire.

Règles d'individualisation
Frais de chauffage concernés

Les frais de chauffage répartis couvrent :

Les frais de chauffage répartis couvrent :

  • les frais de combustible ou d'énergie,
  • et les frais de chauffage liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés notamment à l'utilisation d'énergie électrique.
Répartition des frais

Les frais de combustibles ou d'énergie sont répartis entre les logements après avoir distingué :

Les autres frais de chauffage (entretien des installation notamment) sont réparties dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.

Les frais de combustibles ou d'énergie sont répartis entre les logements après avoir distingué :

  • les frais communs calculés en multipliant le total des dépenses par un coefficient spécifique,
  • et les frais individuels résultant de la différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés.

Les autres frais de chauffage (entretien des installation notamment) sont réparties dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.

Santions
Contrôles

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

Le syndic dispose d'1 mois pour le faire.

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

  • du respect de cette obligation,
  • ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d'1 mois pour le faire.

Amende

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

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