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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Ascendant

    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

    Descendant

    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

    Collatéral

    Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

    Prestation de compensation du handicap (PCH) : montants

    Taux de prise en charge

    La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée.

    Aide humaine
    Conditions

    Cette aide sert lorsque que la personne handicapée est assistée par une tierce personne.

    Qu'il s'agisse de :

    Cette aide sert lorsque que la personne handicapée est assistée par une tierce personne.

    Qu'il s'agisse de :

    • rémunérer un service d'aide à domicile,
    • ou de dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.
    Montants

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Emploi direct d'une tierce personne

    100% des frais dans la limite de

    12,39 € l'heure

    80% des frais avec la même limite de tarif

    Intervention d'un service prestataire agréé

    100% des frais dans la limite de 17,59 € l'heure ou montant fixé dans le cadre de la convention entre le service et le département et

    80% des frais avec la même limite de tarif

    Intervention d'un service autorisé et tarifé

    100% du tarif du service

    80% du tarif

    Aidant familial

    3,65 € l'heure ou 5,48 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle et jusqu'à 100% des dépenses engagées

    80% des frais avec la même limite de tarif

    Aide technique
    Conditions

    Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

    Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

    Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

    Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

    Montants

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Aide figurant dans la LPPR

    100% des frais dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans.

    Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 € , cette limite est majoré des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

    80% des frais avec la même limite de tarif

    Aide ne figurant pas dans la LPPR

    À hauteur de 75 % de son tarif et dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

    Mêmes conditions

    Aide à l'aménagement du logement
    Conditions

    Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

    Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

    Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les deux :

    Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge :

    Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

    • de la personne handicapée,
    • ou de la personne qui l'héberge.

    Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

    Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les deux :

    • un lien d' ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré,
    • ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

    Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge :

    • lorsque l'aménagement du logement actuel est impossible ou jugé trop coûteux par l'équipe pluridisciplinaire,
    • et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement adapté.
    Montants

    Consulter le tableau « Tableau 3 »

    Consulter le tableau « Tableau 3 »

    Aide au transport 
    Conditions

    L'aide comprend :

    Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

    Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

    L'aide comprend :

    • l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager,
    • et les surcoûts liés aux trajets.

    Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

    Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

    • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
    • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
    Montants

    Aide

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Aménagement du véhicule s'élevant au maximum à 1 500 €

    100% des frais dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans jusqu'à 100% des frais engagés

    80% des frais avec la même limite de tarif

    Aménagement du véhicule s'élevant au delà de 1 500 €

    75% des frais dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

    Aux mêmes conditions

    Surcoût lié au trajet en voiture particulière

    100% des frais dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

    80% des frais avec la même limite de tarif

    Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

    75% des frais et dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

    Aux mêmes conditions

    Aides spécifiques ou exceptionnelles
    Conditions

    Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

    Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

    Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

    Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

    Montants

    Aides

    Prise en charge à taux partiel et plein

    Charges spécifiques

    75% des frais dans la limite de 100 € par mois

    Charges exceptionnelles

    75% des frais dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

    Aide animalière
    Conditions

    L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Elle prend, par exemple, en charge les frais relatifs aux chiens d'aveugle. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

    L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Elle prend, par exemple, en charge les frais relatifs aux chiens d'aveugle. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

    Montants

    Le remboursement peut aller :

    Mais dans tous les cas, une limite de 3 000 € par période de 5 ans s'applique.

    Le remboursement peut aller :

    • jusqu'à 100% des frais, en cas prise en charge à taux plein,
    • ou jusqu'à 80% des frais, en cas de prise en charge à taux partiel.

    Mais dans tous les cas, une limite de 3 000 € par période de 5 ans s'applique.

    Modifié le 17/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)