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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH)

Aide humaine
Caractéristiques

L’aide humaine consiste en la prise en charge :

L'aide peut être utilisée pour rémunérer un service d'aide à domicile ou pour dédommager un aidant familial c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.

L’aide humaine consiste en la prise en charge :

  • des actes essentiels de la vie courante (entretien personnel, déplacements, et besoins éducatifs des enfants)
  • de la surveillance régulière (durable et fréquente)
  • et des frais liés à une activité professionnelle ou une fonction élective exercée dans un organisme où siègent des représentants d'associations de personnes handicapées et leur famille.

L'aide peut être utilisée pour rémunérer un service d'aide à domicile ou pour dédommager un aidant familial c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.

Montants

Aides

Montants remboursés

Emploi direct d'une tierce personne

12,39 € l'heure

Intervention d'un service prestataire agréé

17,59 € l'heure au minimum ou montant fixé dans le cadre de la convention entre le service et le département

Intervention d'un service prestataire autorisé et tarifé

Tarif du service

Aidant familial

3,65 € l'heure

5,48 € l'heure si l'aidant cesse ou renonce à une activité professionnelle (totalement ou partiellement)

Aide technique
Caractéristiques

L'aide technique est destinée à l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel d'un matériel conçu pour compenser son handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide technique figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

L'aide technique est destinée à l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel d'un matériel conçu pour compenser son handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide technique figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Montants

Aides

Montants remboursés

Aide technique figurant dans la LPPR

3 960 € au total par période de 3 ans. Toutefois, lorsque l'aide technique et, éventuellement ses accessoires sont tarifés à au moins 3 000 € , le montant total est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale

Aide technique ne figurant pas dans la LPPR

À hauteur de 75 % de son tarif et dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Aide à l'aménagement du logement
Caractéristiques

L'aide à l'aménagement du logement permet à la personne handicapée de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante.

Cette aide peut également être attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée.

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux par l'équipe pluridisciplinaire et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

L'aide à l'aménagement du logement permet à la personne handicapée de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante.

Cette aide peut également être attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée.

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux par l'équipe pluridisciplinaire et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Conditions

Les aménagements doivent répondre aux besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre la personne handicapée et la personne qui l'héberge :

Les aménagements doivent répondre aux besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre la personne handicapée et la personne qui l'héberge :

  • un lien d' ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré,
  • ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Montants

Consulter le tableau « Tableau 3 »

Consulter le tableau « Tableau 3 »

Aide au transport 
Caractéristiques

L'aide au transport comprend :

L'aide au transport comprend :

  • l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée en qualité de conducteur ou de passager,
  • et les surcoûts liés aux trajets.
Conditions

Pour bénéficier de l'aide à l'aménagement du véhicule, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

Pour bénéficier de l'aide à l'aménagement du véhicule, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
  • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Montants

Aide

Bas de remboursement (plafond)

Taux de remboursement

Aménagement du véhicule engageant des travaux s'élevant au maximum à 1 500 €

Total de travaux 5 000 € sur une période de 5 ans

100 %

Aménagement du véhicule engageant des travaux s'élevant au delà de 1 500 €

Total de travaux 5 000 € sur une période de 5 ans

75 %

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

12 000 €

0,50 € par km

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

5 000 €

75 %

Aides spécifiques ou exceptionnelles
Caractéristiques

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple de l'achat de nutriments pour améliorer la qualité d'un régime alimentaire, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir de frais de réparations d'un lit médicalisé, ou d'une audioprothèse en dehors des frais déjà couvert par l'allocation forfaitaire (qui relève d'une charge spécifique).

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple de l'achat de nutriments pour améliorer la qualité d'un régime alimentaire, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir de frais de réparations d'un lit médicalisé, ou d'une audioprothèse en dehors des frais déjà couvert par l'allocation forfaitaire (qui relève d'une charge spécifique).

Montants

Aides

Montants à remboursés

Charges spécifiques

75 % des coûts dans la limite de 100 € par mois

Charges exceptionnelles

plafonnées à 1 800 € par période de 3 ans

Aide animalière
Caractéristiques

L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Elle prend en charge les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance.

L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Elle prend en charge les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance.

Condition

La prise en charge des frais est conditionnée au fait que le chien ait été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés.

La prise en charge des frais est conditionnée au fait que le chien ait été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés.

Montants

Aides

Montants remboursés

Aide animalière forfaitaire

3 000 € par période de 5 ans

Aide animalière mensuelle

50 € par mois par période de 5 ans

Modifié le 07/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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