Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Ascendant

    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

    Descendant

    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

    Collatéral

    Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

    Prestation de compensation du handicap (PCH) : montants

    Taux de prise en charge

    La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée.

    Aide humaine
    Conditions

    L'aide humaine permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne.

    L'aide humaine permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne.

    • soit pour rémunérer un service d'aide à domicile
    • soit pour dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.
    Montants

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Emploi direct d'une tierce personne

    À 100 % dans la limite de

    12,49 € l'heure

    À 80 % dans la limite de 12,49 € l'heure

    Recours à un service prestataire agréé

    À 100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

    À 80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

    Recours à un service autorisé

    Dépend du tarif fixé par le département

    Dépend du tarif fixé par le département

    Aidant familial

    À 100 % et dédommagement à hauteur de 3,74 € l'heure ou 5,61 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

    À 80 % et dédommagement à hauteur de 3,74 € l'heure ou 5,61 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

    Aide technique
    Conditions

    Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

    Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

    Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

    Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

    Montants

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Aide figurant dans la LPPR

    À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Toutefois lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 € , cette limite peut être majorée

    À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Toutefois lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 € , cette limite peut être majorée

    Aide ne figurant pas dans la LPPR

    À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

    À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

    Aide à l'aménagement du logement
    Conditions

    Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

    Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

    Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les deux :

    Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge :

    Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

    • de la personne handicapée,
    • ou de la personne qui l'héberge.

    Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

    Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les deux :

    • un lien d' ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4ème degré,
    • ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

    Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge :

    • lorsque l'aménagement du logement actuel est impossible ou jugé trop coûteux par l'équipe pluridisciplinaire,
    • et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement adapté.
    Montants

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Travaux jusqu'à 1 500 €

    À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

    À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

    Travaux supérieurs à 1 500 €

    À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

    À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

    Frais de déménagement

    À 100 % dans la limite de 3 000 € par période de 10 ans

    À 80 % dans la limite de 3 000 € par période de 10 ans

    Aide au transport 
    Conditions

    L'aide comprend :

    Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

    Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

    L'aide comprend :

    • l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager,
    • et les surcoûts liés aux trajets.

    Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

    Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

    • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
    • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
    Montants

    Aide

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Aménagement du véhicule s'élevant au maximum à 1 500 €

    À 100 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

    À 80 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

    Aménagement du véhicule s'élevant au delà de 1 500 €

    À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

    À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

    Surcoût lié au trajet en voiture particulière

    À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

    À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

    Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

    À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

    À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

    Aides spécifiques ou exceptionnelles
    Conditions

    Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

    Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

    Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

    Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

    Montants

    Aides

    Prise en charge à taux partiel et plein

    Charges spécifiques

    À 75 % dans la limite de 100 € par mois

    Charges exceptionnelles

    À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

    Aide animalière
    Conditions

    L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

    L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

    Montants

    Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % en cas de prise en charge à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

    Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % en cas de prise en charge à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

    Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)