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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Accès au droit et à la justice

    Dans quels cas l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

    Dans certains cas, l'aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :

    • si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,
    • ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle,
    • ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
    Références
    Modifié le 22/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Source www.service-public.fr