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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quels cas l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Dans certains cas, l'aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :

  • si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,
  • ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle,
  • ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Modifié le 22/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)