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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Versement de la prestation de compensation du handicap

Versements ponctuels

Le bénéficiaire de la prestation de la (PCH) peut demander au conseil général un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) lorsque les besoins exprimés relèvent :

  • d'une aide technique,
  • d'un aménagement du logement ou du véhicule,
  • d'une acquisition d'une aide animalière,
  • ou d'aides spécifiques ou exceptionnelles.

Dans ce cas, le nombre de versements ponctuels est limité à 3.

À savoir : la partie de la prestation correspondant à un besoin d'aide humaine peut être réglée sous forme de chèque emploi service universel (Cesu).

À savoir : la partie de la prestation correspondant à un besoin d'aide humaine peut être réglée sous forme de chèque emploi service universel (Cesu).

Contrôle de l'utilisation des sommes versées

Le président du conseil général peut, à tout moment, faire contrôler sur place ou sur pièces si les conditions d'attribution de la prestation de compensation restent réunies ou si le bénéficiaire consacre effectivement l'intégralité des sommes prévues selon leur destination.

Suspension ou interruption du versement

Le versement de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire n'a pas utilisé cette prestation pour compenser les charges liées à son handicap.

Dans ce cas, le président du conseil général peut intenter une action en récupération des sommes indûment versées.

Récupération des sommes versées

Elle est effectuée en priorité par la retenue sur les versements ultérieurs de la prestation.

À défaut, elle peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par les comptables directs du Trésor.

Ou s'adresser
Conseil général
Pour demander un versement ponctuel de la PCH
Modifié le 11/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)