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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et compléments : montants

Montant de l'AEEH de base et ses compléments

Le montant de l'AEEH de base s'élève à 129,99 €.

Ce montant peut être complété par :

  • un complément AEEH dès lors que le handicap de l'enfant entraîne des contraintes particulièrement lourdes pour la famille (il existe 6 catégories de compléments AEEH correspondant à 6 montants de compléments d'allocation, le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [CDAPH]),
  • et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.
Compléments de l'AEEH
1ère catégorie

Si le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'au moins 227,48 € par mois, le montant du complément AEEH s'élève à 97,49 €.

Si le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'au moins 227,48 € par mois, le montant du complément AEEH s'élève à 97,49 €.

2ème catégorie

Le complément de 2ème catégorie est accordé si le handicap de l'enfant :

Le montant du complément AEEH s'élève alors à 264,04 € par mois. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 52,81 € par mois.

Le complément de 2ème catégorie est accordé si le handicap de l'enfant :

  • soit contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,
  • soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,
  • soit entraîne des dépenses d'au moins 394,02 € par mois.

Le montant du complément AEEH s'élève alors à 264,04 € par mois. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 52,81 € par mois.

3ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint :

le montant du complément AEEH s'élève à 373,71 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 73,12 €.

Si le handicap de l'enfant contraint :

  • soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine,
  • soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses d'au moins 239,66 €,
  • soit il entraîne des dépenses d'au moins 503,70 €,

le montant du complément AEEH s'élève à 373,71 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 73,12 €.

4ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint :

le montant du complément AEEH s'élève à 579,13 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 231,54 €.

Si le handicap de l'enfant contraint :

  • soit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
  • soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses d'au moins335,41 € par mois,
  • soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses d'au moins 445,08 € par mois,
  • soit il entraîne des dépenses d'au moins 709,12 € par mois,

le montant du complément AEEH s'élève à 579,13 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 231,54 €.

5ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint :

le montant du complément AEEH s'élève à 740,16 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 296,53 €.

Si le handicap de l'enfant contraint :

  • soit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle
  • ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses d'au moins 291,01 € par mois,

le montant du complément AEEH s'élève à 740,16 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 296,53 €.

6ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint :

le montant du complément AEEH s'élève à 1 103,08 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 434,64 €.

Si le handicap de l'enfant contraint :

  • d'une part, l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein
  • et, d'autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille,

le montant du complément AEEH s'élève à 1 103,08 €. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 434,64 €.

Versement

Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH.

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à l'AEEH doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de 2 ans. Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut, préalablement à la décision de suspension ou d'interruption, demander, par tous moyens, à être auditionnée pour s'expliquer.

À savoir : si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances scolaires.

À savoir : si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances scolaires.

Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)