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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et compléments : montants

Montant de l'AEEH de base

Le montant de l'AEEH de base s'élève à 129,21 € .

Compléments de l'AEEH

L'AEEH de base peut être associée à un des 6 compléments déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction :

  • des dépenses liées au handicap de l'enfant
  • et/ou à la réduction d'activité professionnelle des parents
  • ou encore au recours à une tierce personne rémunérée.
1ère catégorie

Si le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'au moins 226,12 € par mois, le montant de l'AEEH s'élève à 96,91. €

Si le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'au moins 226,12 € par mois, le montant de l'AEEH s'élève à 96,91. €

2ème catégorie

Le complément de 2ème catégorie est accordé si le handicap de l'enfant :

le montant de l'AEEH s'élève à 262,46. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 52,49 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

Le complément de 2ème catégorie est accordé si le handicap de l'enfant :

  • soit contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein
  • soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine
  • soit entraîne des dépenses d'au moins 391,68 € par mois

le montant de l'AEEH s'élève à 262,46. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 52,49 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

3ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint :

le montant de l'AEEH s'élève à 371,49. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 72,68 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

Si le handicap de l'enfant contraint :

  • soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine
  • soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses d'au moins 238,24 €
  • soit il entraîne des dépenses d'au moins 500,70 €

le montant de l'AEEH s'élève à 371,49. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 72,68 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

4ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint :

le montant de l'AEEH s'élève à 575,68. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 230,16 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

Si le handicap de l'enfant contraint :

  • soit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein
  • soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses d'au moins 333,41 € par mois
  • soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses d'au moins 442,43 € par mois
  • soit il entraîne des dépenses d'au moins 704,90 € par mois

le montant de l'AEEH s'élève à 575,68. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 230,16 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

5ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint :

le montant de l'AEEH s'élève à735,75. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 294,77 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

Si le handicap de l'enfant contraint :

  • soit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle
  • ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses d'au moins 289,28 € par mois

le montant de l'AEEH s'élève à735,75. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 294,77 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

6ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint :

le montant de l'AEEH s'élève à 1.096,50. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 432,06 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

Si le handicap de l'enfant contraint :

  • d'une part, l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein
  • et, d'autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille

le montant de l'AEEH s'élève à 1.096,50. € À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s'élevant à 432,06 € si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé.

Versement

Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH.

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à l'AEEH doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de 2 ans. Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut, préalablement à la décision de suspension ou d'interruption, demander, par tous moyens, à être auditionnée pour s'expliquer.

À savoir : si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances scolaires.

À savoir : si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances scolaires.

Modifié le 01/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)