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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Carte du combattant

Bénéficiaires
Conditions générales

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
  • avoir subi une longue captivité,
  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.
Conditions particulières pour certains conflits et certains pays

Pour ces conflits, peut également déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de combattant la personne qui :

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

  • Opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d’Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc),
  • conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (liste fixée par arrêté).

Pour ces conflits, peut également déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de combattant la personne qui :

  • a appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
  • ou a participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
  • ou a été détenue par l'adversaire et a été privée de la protection des conventions de Genève,
  • ou a accompli une durée de services d'au moins 4 mois en Tunisie, au Maroc ou en Algérie.

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

Dépôt de la demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10950*01 et fournir :

  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
  • une photo d'identité,
  • une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire.

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Droits ouverts

La carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

  • retraite du combattant,
  • avantages procurés par l'Onac-VG liés à la qualité de combattant (dont l'accueil en établissement d'hébergement, en maison de retraite et les aides financières),
  • port de la croix du combattant,
  • souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,
  • attribution à compter de 75 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (sous certaines conditions),
  • drapeau tricolore sur le cercueil.
Ou s'adresser
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Pour effectuer la demande
Modifié le 10/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
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