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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : démarche

Comment faire la demande ?
Démarche

La demande d'AEEH (et éventuellement la demande de complément AEEH ou de prestation de compensation du handicap) doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01.

Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical détaillé de l'enfant cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois.

La demande d'AEEH (et éventuellement la demande de complément AEEH ou de prestation de compensation du handicap) doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01.

Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical détaillé de l'enfant cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et certificat médical) doit être adressé à la MDPH du lieu de votre résidence.

La MDPH transmet ensuite la demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) chargée d'instruire la demande.

Le dossier (formulaire et certificat médical) doit être adressé à la MDPH du lieu de votre résidence.

La MDPH transmet ensuite la demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) chargée d'instruire la demande.

Dans quel délai est instruite la demande ?

Si vous n'obtenez pas de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois, cela vaut décision de rejet.

En revanche, si la CDAPH estime que l'état de votre enfant justifie l'attribution de l'AEEH, celle-ci fixe la durée d'attribution qui varie entre 1 et 5 ans, sauf aggravation de l'état de santé de votre enfant.

Peut-on contester la décision ?

La décision notifiée (ou le rejet implicite par silence gardé pendant 4 mois) de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suit sa notification (ou son absence) auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.

Ou s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour déposer la demande
Modifié le 21/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)